Satisfecit général

Satisfecit général

Le Conseil de gouvernement, tenu la semaine dernière, était très attendu de la part des notaires. Et pour cause, il devait approuver un projet de loi que ces derniers ne cessaient d’attendre et de réclamer. Un texte juridique pour structurer une profession qui est, actuellement, régie par le Dahir du 04 mai 1925, un texte qui s’inspire d’une loi française qui date de 1803, qui est d’ailleurs toujours pour une partie en application en France, et qui a défini les règles de base de la profession notariale dans ce pays.
« Le texte adopté par le Conseil degouvernement tenu en séance du jeudi 20 Janvier 2005 a été élaboré par une Commission mise en place par le Ministère de la Justice, composée des représentants de la magistrature, de l’Administration centrale, du ministère de la Justice et des représentants des notaires », estime Fayçal Benjelloun, premier vice-président du Conseil d’administration de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. La restructuration totale tant attendue de la part des notaires est donc au rendez-vous. Les différentes dispositions du projet de loi est une réplique aux exigences de la profession.
Ainsi, la première grande décision est la mise en place d’un Conseil National et de Conseils régionaux qui veilleront au respect de la déontologie notariale. « Cette institution, qui ne pourrait que faciliter le travail des notaires, définirait exactement leurs droits et leurs obligations. En s’organisant en Ordre avec la création d’un Conseil nationale et des Conseils régionaux, la profession pourrait avoir à sa disposition un code déontologique qui lui manque cruellement de nos jours », estime maître Benjelloun. Seconde grande avancée apportée par le texte de loi : la création d’un Institut de formation professionnelle du notariat. « La création de cet institut aiderait à la mise en place de nouvelles dispositions pour l’entrée dans la profession, par l’organisation d’un concours d’entrée pour les titulaires d’une licence en droit privé, suivi d’une année de formation à l’Institut de formation professionnelle, complétée par 3 années de stage dans une étude de notaire et sanctionnées par un examen professionnel avant de pouvoir être nommé pour exercer », estime le premier vice-président du conseil d’administration de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc.
Cette mesure a d’ailleurs été accueillie avec soulagement de la part des professionnels, notaires déjà installés où stagiaires complétant leur formation. Dans l’état actuel des choses, devenir notaire revient du parcours du combattant avec un minimum de quatre années de stage dans une étude et le passage avec succès de deux examens. Le tout bien évidemment après l’obtention d’une licence en droit.
Les autres dispositions de la nouvelle loi n’en sont pas moins importantes. « Afin de favoriser l’entraide intellectuelle et matérielle, l’association entre plusieurs notaires pourra désormais avoir lieu », estime maître Benjelloun. Pour ce qui est de la tarification des actes notariés, le nouveau projet de loi y a consacré un grand chapitre. Désormais, cette tarification est prévue, ce qui n’est pas sans plaire aux professionnels intéressés. « De nombreuses autres dispositions relatives à la rédaction, la conservation des actes notariés et les obligations des notaires sont également prévues par ce projet de loi », précise Fayçal Benjelloun.

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