SMAP EXPO : Le Maroc déclare la guerre à la spoliation foncière

SMAP EXPO : Le Maroc déclare la guerre à la spoliation foncière

Le texte adopté par le Parlement prévoit l’obligation de fournir une procuration dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié, et ce en vue d’éviter les problèmes qui peuvent découler de cette opération.

Pour mieux lutter contre le phénomène de la spoliation foncière, des mesures concrètes ont été prises par les autorités gouvernementales. Dans ce sens, le ministère de la justice avait amendé depuis fin 2017 le projet de loi 69-16 complétant l’article 4 du dahir 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 portant code des droits réels dans le cadre des mesures gouvernementales destinées à lutter contre le phénomène. L’amendement introduit notamment de nouvelles règles pour les procurations accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété. Le texte adopté par le Parlement prévoit l’obligation de fournir une procuration dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié, et ce en vue d’éviter les problèmes qui peuvent découler de cette opération. Il faut dire que la réforme est le fruit d’une approche participative entre le ministère de la justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des adouls et l’Association des barreaux du Maroc. Depuis l’amendement dudit code, la tutelle mène un vrai travail pédagogique concernant les nouveautés introduites, notamment sur l’article 4.

Les responsables ont affirmé que les contraintes entravant l’application de l’article en question peuvent être surmontées en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés. Et pour cause. «Les problématiques posées par la gestion des procurations coutumières, accordant à leurs porteurs le droit de transfert de propriété, n’ont qu’un effet limité», explique le ministère de tutelle. Il faut dire que la rencontre a débouché sur une série de décisions, dont le recensement des notaires et adouls pour les cas où ont été rédigés des actes non réglementaires sur la base de procurations coutumières présentées après l’amendement du code et sa publication au Bulletin officiel, ainsi que pour les cas portant sur l’authentification d’actes légaux d’habitat social établis, après cette date, sur la base desdites procurations.

En outre, le ministère a évoqué tous les moyens possibles pour engager un dialogue avec les personnes ayant effectué ces procurations à l’intérieur du Maroc et à l’étranger, et ce par des actes dont les procédures sont toujours en cours à la date du 14 septembre 2017. La même source a aussi rappelé la campagne de sensibilisation menée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale destinée à expliquer les amendements juridiques et à régler la situation concernant les procurations non rédigées de manière officielle. Le Groupement professionnel des banques du Maroc avait pris, en collaboration avec l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, une série de mesures visant à trouver une solution aux difficultés au sujet des procurations non conformes à l’amendement de l’article 4 du code.

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