Sous le signe de l’harmonisation fiscale

Dans le sens d’instaurer des mesures de rationalisation concernant l’immobilier, Le projet de loi de Finances pour l’année 2005 a prévu d’instaurer l’exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers des cessions de locaux occupés, à titre d’habitation principale, pendant une durée égale ou supérieure à huit ans, en remplacement de l’exonération actuelle, complexe et difficile à gérer. Autre mesure dans ce sens, la prise en compte du prix d’acquisition ou du prix de revient d’un bien immeuble, redressé par l’administration en matière de droits d’enregistrement et de TVA et accepté par le contribuable, comme prix d’acquisition au moment de la cession dudit bien.
Autre modification, la substitution de la référence au code de l’enregistrement et son remplacement par la référence aux dispositions relatives aux droits d’enregistrement. « L’intérêt est d’opérer une harmonisation des dispositions de l’article 19 de la loi de Finances 1999/2000 avec les dispositions relatives aux droits d’enregistrement », est-il précisé dans la note de présentation du projet de loi.
La même note traite de la refonte de la taxe notariale.
Cette refonte s’inscrit dans le cadre de la simplification de la structure du texte; de la rationalisation des taux applicables et la réduction de certains tarifs. Exemple : les taux sont actuellement soumis à un taux proportionnel de 0,25 %, alors qu’en matière d’enregistrement, ces actes sont soumis seulement à un droit fixe de 100 DH (bail d’habitation) ou 300 DH (bail commercial).
Dans le même sens, l’objectif est l’harmonisation avec les dispositions des droits d’enregistrement en matière de sanctions ; de la suppression de certaines dispositions, notamment celles relatives aux opérations relevant du droit français. Exemple : la renonciation à hypothèque légale, notification de mariage etc.… Autre suppression, celles relatives aux remises de 25 % du montant de la taxe notariale au profit des notaires. L’ensemble de ces propositions a été dicté par la situation actuelle. Les taux applicables actuellement sont au nombre de 13 (de 0,20 à 3 %). Il est proposé de réduire le nombre de ces taux à 2 seulement (0,25 % et 0,50 %). « À signaler que le produit de la taxe est réparti de la manière suivante : 5 % pour le Fonds d’assurance des notaires pour couvrir les dommages causés par les notaires en cas d’insuffisance de leurs deniers propres; 23,75% pour les notaires et 71,25 % pour le budget général », estime la note.
En plus, trois raisons militent en faveur de la suppression des remises de la taxe notariale aux notaires. En premier, le projet de texte sur le notariat en cours d’adoption, considère comme libérale, la profession de notaire. En second, la profession de notaire est imposée à l’impôt des patentes en tant que profession libérale. Enfin, la pratique a gratifié les notaires d’honoraires de leurs clients, en dépit de l’interdiction faite par le dahir de 1925 relatif au notariat de percevoir des rémunérations autres que la fraction de taxe notariale dont ils sont bénéficiaires. En résumé, si ces mesures voient le jour, elles marqueront, assurément, une nouvelle étape dans la réforme tant attendue la fiscalité en général, immobilière en particulier. D’autres secteurs suivront.

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