Une autorisation de construire plus rapide

Une procédure accélérée pour l’obtention de l’autorisation de construire est envisageable, même si elle ne concerne que les projets de faible importance. Dans ce type de procédure, les dossiers sont déposés auprès de la commune, sur le territoire de laquelle est situé le terrain concerné.
Ces dossiers font l’objet d’une instruction par les services techniques de la commune. Parallèlement à cette instruction, les mêmes services techniques de la commune soumettent ces dossiers dans les sept jours qui suivent la date de leur dépôt, et pour les aspects techniques spécifiques, aux services et organismes concernés.
Un état desdits dossiers est adressé pour information au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. Ces dossiers sont alors examinés, selon les modalités qui suivent, au sein d’une commission qui se réunit régulièrement sous la présidence du directeur de l’agence urbaine ou de son représentant et qui est composée des membres suivants : un architecte de l’agence urbaine un architecte de la commune intéressée ou, à défaut, le responsable du service des plans,  un représentant de la préfecture ou de la province concernée en plus d’un représentant de l’O.N.E ou des services chargés de la distribution de l’eau potable et d’électricité.
Cette commission peut s’adjoindre d’autres membres représentant de tout autre service intéressé par un projet déterminé. Elle se réunit sur convocation de son président qui a toute latitude pour fixer le lieu de sa réunion (agence urbaine, préfecture ou province, commune, cercle,…) et ce, dans un double souci de souplesse et de simplification des procédures. Cette commission délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Ces membres présents doivent être en mesure de se prononcer définitivement sur les projets qui leur sont soumis.
La décision de cette commission qui est prise par consensus, doit être conforme aux prescriptions légales et réglementaires et notamment à celles des documents d’urbanisme en vigueur (schéma directeur d’aménagement urbain, Plan d’Aménagement, … etc). Le représentant de la commune se présente à la commission susvisée, muni des dossiers inscrits à l’ordre du jour de ladite commission, ainsi que de tout document de base permettant l’instruction de ces dossiers, tels que les plans et cahiers de charges des lotissements autorisés, certificat de réception de leurs travaux d’équipement et les documents relatifs à la restructuration de lotissements, le cas échéant.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la commission, trois cas peuvent se présenter. Dans le cas d’un avis favorable, le représentant de l’agence urbaine portera la mention "avis conforme" de l’agence urbaine sur les pièces graphiques et écrites du dossier qui est alors repris, séance tenante, par le représentant de la commune. Le président du conseil communal concerné délivre ensuite l’autorisation de construire.
Un exemplaire de cette autorisation est transmis dans un délai de sept jours, à l’agence urbaine et, le cas échéant, aux services de distribution d’eau et d’électricité. Dans le cas d’un refus, le dossier est repris séance tenante, par le représentant de la commune. Celle-ci notifie sa décision à l’intéressé. Cette décision (refus ou sursis à statuer) doit être motivée en fonction des conclusions de la commission.
Le requérant peut alors, soit renoncer définitivement à son projet, soit déposer une nouvelle demande dans les mêmes formes qu’initialement après modification, le cas échéant, du projet compte tenu des observations de l’administration et en spécifiant, toutefois, les références du ou des anciens dossiers déposés. Dans certains cas, soit à défaut de consensus des membres de la commission, soit lorsque le projet présente des particularités qui demandent un examen plus approfondi, l’agence urbaine peut évoquer le dossier afin qu’il soit instruit conformément à la procédure normale.
Après instruction des dossiers par la commission, un état desdits dossiers faisant ressortir l’avis émis est adressé, pour information, par l’agence urbaine au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. L’instruction des dossiers doit être effectuée dans tous les cas, dans les délais légaux.

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