«Une loi à réformer»

«Une loi à réformer»

ALM : La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc tient, vendredi prochain, son assemblée annuelle. Quel est l’ordre du jour de cette réunion?
Fayçal Benjelloun : L’assemblée que la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc tiendra vendredi 17 décembre est une assemblée ordinaire réunie extraordinairement.
Pour ce qui est de l’ordre du jour de cette réunion, arrive en premier lieu la réforme de la profession, le projet de suppression de la taxe notariale, l’article 12 de la loi 18/00 relative aux statuts de la copropriété , de la loi 44/00 relative à la vente en l’état futur d’achèvement ainsi que la loi relative à la location accession.
Lors de cette assemblée, il sera également procédé à la remise du compte rendu des activités entreprises durant la première année du Conseil d’administration de la Chambre, qui a été élu, rappelons-le, en novembre 2003. A cette assemblée seront présents de nombreux acteurs économiques en plus des responsables de la Direction des Impôts au ministère des Finances.
La discussion de textes juridiques sur les personnes qui pourraient établir un acte authentifié est également prévue.
Depuis l’entrée en vigueur le 7 novembre 2003 de deux textes de loi, l’un relatif aux immeubles soumis au régime de la co-propriété et à la vente en état futur d’achèvement (vente sur plan). Dans les deux cas, ainsi que pour les ventes en leasing, (appelées aussi location-accession) dont l’entrée en vigueur est intervenue quelques mois plus tard, la loi prévoit expressément « sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique» ainsi la loi impose que la transaction passe obligatoirement par un acte authentifié devant un officier public (devant un notaire ou un adoul conformément au Dahir portant code des contrats et des obligations (D.O.C.). Néanmoins, le même texte prévoit «ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique (et non pas légale comme cela a été rectifié au B.O. du 20 mars 2003 n° 5092 page 238) et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession … la liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la Justice, sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près de la Cour suprême».
Ce texte est très clair et selon l’avis de praticiens et professeurs universitaires, trois conditions doivent être simultanément réunies : Le professionnel doit appartenir à une profession juridique. Cette profession juridique doit en outre être réglementée. Elle doit également être autorisée par la loi la régissant à dresser ces actes. En l’état actuel du droit marocain seules trois professions remplissent les critères stricts définis par la loi : Les avocats, les notaires et les adouls.
Les textes relatifs aux agents d’affaires ou des « professions du chiffre » telles que experts comptables, auditeurs, comptables agréés ne remplissent pas les conditions imposées par la loi. Il est anormal de vouloir inclure d’autres personnes tant que le texte de loi est rédigé de la manière indiquée ci-dessus ou tant qu’il n’est pas adopté un texte relatif à une ou d’autres professions juridiques et organisées.
Il faut comprendre que le développement de notre pays doit aller dans le sens de la professionnalisation et la spécialisations des métiers, chacun doit faire son métier, tout le monde ne peut pas être médecin au motif qu’il vend des achoub (herbes médicinales), ou dentiste au motif qu’il arrache des dents dans un souk. Il n’est plus concevable aujourd’hui qu’un acte relatif à l’immobilier avec toutes ses implications juridiques fiscales et autres puisse être dressé par un membre d’une profession qui n’est pas juridique ou n’est pas réglementée, les notaires adouls et avocats seules professions juridiques et réglementées ne font pas de bilans, d’audit, de certification de comptes, et autres actes relevants du domaine exclusif et de la spécialité des experts-comptables et comptables agréés, il faut comprendre et accepter que chacun doit faire son métier.
Mais c’est surtout l’urgence de la réforme des textes juridiques qui régissent la profession qui sera mise en avant à l’occasion de notre assemblée générale.
Quelles sont les attentes des notaires par rapport à ce projet de réforme ?
La plus importante attente, très urgente d’ailleurs, est la mise en place d’un ordre des notaires. Une institution qui ne pourrait que faciliter le travail des notaires, qui définirait exactement leurs droits et leurs obligations.
C’est en s’organisant en ordre avec la création d’un conseil national et des conseils régionaux, que l’on pourrait par exemple mettre en place un code déontologique qui manque cruellement à la profession. Ce qui n’est pas actuellement le cas puisque notre action s’inscrit dans le cadre d’une association. Une autre attente, non moins importante, est une refonte totale du Dahir du 4 mai 1925 qui régit actuellement la profession.
Nous souhaitons que ce texte soit adapté au contexte actuel, C’est un texte qui s’inspire d’une loi française qui date de 1803, qui est d’ailleurs toujours en application en France, et qui a défini les règles de base de la profession notariale dans ce pays.
Quelles sont les démarches entreprises par les notaires dans le sens de cette refonte juridique?
Depuis plus de trente ans la réforme est réclamée, c’est en juillet 1995 que avons été invités par le ministère de la Justice en tant que professionnels et consultants dans l’élaboration du projet de loi du texte qui remplacerait le dahir du 4 mai 1925. Chose qui nous a pris près de deux années. Ce projet a déjà près de 10 ans on commence à se demander s’il est toujours adapté à la profession, J’ai personnellement fait partie de cette commission, deux magistrats, membres de la commission sont décédés depuis sans avoir la chance de voir ce projet de loi voir le jour. Ce projet de loi a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement ainsi qu’aux autres départements ministériels, à ma connaissance, il n’est toujours pas prévu à l’ordre du jour du Conseil de Gouvernement. Et c’est à ce niveau-là que cette réforme bloque. Les consultations et les observations peuvent durer une dizaine, vingtaine, voire une trentaine d’années ou plus s’il n’y a pas une volonté forte du secrétariat général du gouvernement de faire activer les choses.
Qu’est-ce qui justifie un aussi grand retard ?
Aucune raison ne justifie ce retard. En tant que membre du Conseil d’administration de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, j’aurais été informé de la moindre avancée concernant ce dossier. Mais rien ne semble être fait pour débloquer cette situation et mettre à jour du conseil du gouvernement le projet de réforme.
Que faudrait-il faire à présent pour accélérer cette réforme ?
Le ministère de la Justice est conscient de l’urgence de la réforme, le département concerné a fait plus que le nécessaire pour faire activer les choses, il reçoit à chaque fois des demandes d’explications complémentaires, auxquelles les réponses sont envoyées très vite.
C’est à la profession, la presse et à la société civile par l’organisation de colloques séminaires et autres que revient la possibilité de faire prendre conscience aux responsables du secrétariat général du gouvernement de l’urgence de cette réforme et d’accélérer cette refonte du texte juridique qui régit la profession notariale au Maroc.

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