«Une taxe qu’il faut supprimer»

«Une taxe qu’il faut supprimer»

ALM : Qu’est ce que la taxe notariale ?
Fayçal Benjelloun : La taxe notariale est un impôt mis en place au moment de la rédaction des textes organisant la profession notariale pendant la période du protectorat. C’est une taxe perçue lors de l’établissement d’un acte notarié au même moment que les droits d’enregistrement. La justification de cette taxe (comme la taxe judiciaire) repose sur la caractéristique de l’acte notarié, c’est-à-dire un acte ayant une force probante, une date certaine et une force exécutoire, il s’agit d’une délégation du pouvoir de l’état de conférer l’authenticité aux actes reçus par les notaires, c’est cette délégation qui a donné lieu, à l’époque, à l’instauration de la taxe notariale . C’est ce qui justifie son existence.
Beaucoup de gens confondent la taxe notariale et la rémunération des notaires. C’est dû à quoi à votre avis et quelle différence existe-t-il entre les deux ?
Pendant le protectorat, lorsque les notaires français exerçaient les fonctions notariales, ils étaient considérés comme des «fonctionnaires publics» (article 1er du Dahir du 04 mai 1925). Les notaires de l’époque recevaient de l’état, à titre de rémunération, un salaire annuel et une ristourne sur la taxe notariale versée. Depuis 1951, un texte permet aux notaires de percevoir des rémunérations des clients pour les prestations effectuées et les «services rendus », notamment conseils, rédactions des actes, consignations du prix, accomplissement des formalités légales et autres démarches et interventions du notaire. Il y a aussi les textes relatifs à l’IGR, à la TVA qui considèrent la profession de notaire comme une profession libérale et soumettent à ces impôts les rémunérations versées aux notaires par leurs clients.
Les notaires établissent annuellement des bilans et déclarations en bonne et due forme, qui sont soumis au contrôle annuel des services du parquet général conjointement avec l’administration fiscale.En général, la rémunération est fonction de la complexité du dossier, du temps qui sera consacré, comme cela ce pratique par les autres professions juridiques, notamment les avocats. Il est courant que la rémunération avoisine le taux de 1% de la valeur indiquée à l’acte, étant précisé que ce taux peut être beaucoup plus inférieur; des montants forfaitaires sont convenus pour les projets relatifs aux logements sociaux, ou aux grands ensembles immobiliers. La rémunération peut aussi être supérieure à 1% et fixée en fonction du dossier, de sa complexité, du temps requis pour sa réalisation et sa finalisation : il y a des dossiers qui sont traités et suivis pendant de nombreux mois, voire de nombreuses années. En qualité de professionnels, nous insistons sur la nécessité de fixer la rémunération des notaires par la loi comme c’est le cas dans tous les pays, sauf le Maroc qui fait exception, la France notamment, où les «émoluments» (rémunération fixée par un texte de loi) sont fixés par la loi à raison de 0,845% du montant de la transaction. Le projet de réforme de la profession de notaire, actuellement en cours d’étude par divers ministères, prévoit que la rémunération du notaire sera fixée par un texte réglementaire.
Quelles étaient vos doléances par rapport à la taxe notariale ?
Nous avons toujours demandé la suppression pure et simple de cette taxe notariale, et ce pour plusieurs raisons. La plus importante a trait à la volonté du client de faire baisser le coût de sa transaction. Si cette taxe, de l’ordre de 0,5%, peut paraître minime, elle peut se chiffrer en plusieurs dizaines de milliers de dirhams quand il s’agit d’un prix de vente important. Ceci dissuade les clients à avoir recours aux services d’un notaire. Nombreux sont en effet ceux qui décident de conclure leur vente tous seuls ou par l’intermédiaire d’un écrivain public, ou autres, avec tous les risques d’insécurité juridique que cela peut engendrer, et ce sans prendre en compte tout ce que le notaire peut lui assurer en sécurité. Par sa compétence professionnelle, son intervention pour la sécurisation du prix de vente, du transfert de propriété au nom de l’acquéreur à la conservation foncière et du paiement des taxes dues par le vendeur. Le notaire peut être considéré comme un garant de l’état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d’authentifier – au moyen d’actes inattaquables – les volontés des contractants, évitant ainsi l’engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles. Notre requête de supprimer la taxe notariale vise à instaurer une équité fiscale entre l’acte notarié et celui qui ne l’est pas. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus, l’Etat n’ayant pas pu se défaire pour le moment des 110 millions de dirhams que procure chaque année la taxe notariale à son budget.

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