Vente en l’état futur d’achèvement: Lefèvre Pelletier Maroc décortique la réforme

La réforme de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) revient au débat. 

Lefèvre Pelletier Maroc a invité les professionnels à partager leur lecture de ce texte de loi qui vient marquer une rupture avec certaines pratiques autrefois courantes lors de la conclusion des actes de vente. Une rencontre-débat a été tenue dans ce sens connaissant la participation de Olivier Durix, directeur général de Bouygues Immobilier Maroc, Wafi El Yacoubi, directeur général délégué de Colliers Conseil Maroc, et Romain Berthon, avocat au Barreau de Paris- associé, Lefèvre Pelletier & associés.

Les trois intervenants ont posé toutes les questions relatives aux nouveaux articles introduits dans le cadre de la nouvelle loi VEFA. Parmi les points qui ont été longuement discutés lors de la rencontre figure la logistique contractuelle. Les intervenants se sont accordés à dire qu’elle représente un avantage concurrentiel de par tous les détails qu’elle comprend. Citons entre autres le prix du mètre carré, la superficie du bien, la signature du cahier des charges par l’acquéreur ou encore le dépôt de la copie de l’assurance auprès du rédacteur de l’acte.

«Je pense que le lien contractuel est aujourd’hui renforcé. Certes, le mécanisme n’est pas encore rodé que cela soit au niveau des promoteurs que les notaires mais finalement c’est quelque chose qui du bon sens», affirme le directeur général de Bouygues Immobilier Maroc.

Toutefois, les professionnels contestent la lourdeur des sanctions au cas de non-respect des engagements des délais du contrat préliminaire de vente. «Je ne vois pas comment les promoteurs pourront s’engager dans une relation contractuelle sans avoir obtenu l’autorisation de construire. Ca serait écrire une relation contractuelle un peu incertaine», relève-t-on des intervenants. Afin d’assurer la visibilité de la commercialisation des projets, les promoteurs préfèrent avoir recours, en premier lieu, au contrat de réservation. Le même engagement serait transformé en contrat préliminaire de ventes une fois toutes les garanties assurées.

Rappelons que la réforme de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) prévoit plusieurs nouveautés, notamment l’annulation des contrats de ventes au cas où les dispositions de la nouvelle loi ne sont pas respectées.