Impliquer les ressources humaines dans la gestion

Impliquer les ressources humaines dans la gestion

Entreprises employant 10 salariés ou plus : L’employeur dans ces entreprises doit établir un règlement intérieur et organiser des élections pour désigner les délégués du personnel.
1- Règlement intérieur
Tout employeur employant au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de son entreprise, d’établir, après l’avoir communiqué aux délégués du personnel et, le cas échéant, aux représentants syndicaux dans l’entreprise, le règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Il s’agit, en fait, d’un certain nombre de règles régissant l’essentiel des relations entre employeurs et salariés au sein de l’entreprise, ces règles ne peuvent prévoir des dispositions contraires à la loi ni des avantages inférieurs à ceux accordés par le code du travail.
Les principaux titres du règlement intérieur concernent :
– les dispositions générales relatives à l’embauche, le mode de licenciement, les congés et les absences ;
– les dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, les mesures disciplinaires, l’hygiène et la sécurité des salariés ;
– l’organisation de la réadaptation des handicapés à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance du salarié au moment de son recrutement et de lui en remettre une copie s’il la demande.
Le règlement intérieur doit être affiché dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés et dans le lieu ou les salaires leur sont habituellement payés. Un modèle de règlement intérieur est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Au moment de l’entrée en vigueur du code du travail, ce modèle n’est toujours pas arrêté, ce qui revient à dire que le statut-type fixé par l’arrêté du 23 octobre 1948 demeure, provisoirement, applicable mais uniquement dans ses dispositions qui ne sont pas contraires à la loi 65/99 relative au code du travail.
Contrairement à une erreur répandue, le modèle de règlement intérieur établi par les autorités n’est applicable qu’aux entreprises occupant moins de dix salariés et n’ayant pas établi leur propre règlement intérieur.
Tout employeur ayant 10 salariés ou plus, est absolument tenu d’établir son propre règlement intérieur, dans les deux années suivant l’ouverture de son entreprise, mais, en fait, il n’est jamais trop tard de l’établir en s’inspirant, d’ailleurs, du règlement type établi par les autorités du travail.
2- Délégués du personnel
Les employeurs ayant dix salariés permanents ou plus, sont tenus d’organiser des élections pour désigner les délégués du personnel qui auront pour mission de présenter à la direction de l’entreprise les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur.
Le nombre des délégués, les conditions de leur élection et l’exécution de leurs missions sont fixés par le code du travail.
Dans les entreprises de dix salariés permanents, rien n’empêche l’employeur et ses salariés de conclure un accord écrit selon lequel ils acceptent d’adopter volontairement le système des délégués des salariés tel qu’il est prévu par le code du travail
B- Entreprises employant 50 salariés ou plus :
L’employeur dans ces entreprises est tenu d’installer un comité d’entreprise, un service médical dirigé par un médecin spécialisé en médecine du travail, un comité de sécurité et d’hygiène et une chambre d’allaitement si le nombre des salariées est de 50 ou plus
1- Comité d’entreprise
L’employeur dans ces entreprises est tenu d’installer un comité consultatif appelé comité d’entreprise, constitué de l’employeur ou de son représentant, de deux délégués des salariés et, le cas échéant, d’un ou deux représentants syndicaux.
La mission du comité, qui se réunit une fois par semestre, est purement consultative, elle concerne les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise, le bilan social lors de son approbation, la stratégie de production, l’élaboration des projets sociaux au profit des salariés et les programmes de la formation-insertion, de formation continue et de lutte contre l’analphabétisme.
2- Service médical de travail
L’employeur dans les entreprises employant 50 salariés ou plus est tenu de créer un service médical indépendant, sous la conduite d’un médecin spécialiste en médecine de travail q.
Un service de garde médicale doit être assuré conformément aux règles et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les textes réglementaires ne sont toujours pas arrêtés, ce qui revient à dire que les textes d’application du dahir de 1958 demeurent applicables dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles prévues par la loi 65/99 relative au code du travail.
Par ailleurs, l’installation d’un service médical est obligatoire à toutes les entreprises, même employant un effectif inférieur à 50 employés, lorsque son activité expose les travailleurs au risque de maladies professionnelles.
En général, le médecin de travail a un rôle de conseiller auprès de la direction et des chefs d’entreprise en ce qui concerne la surveillance des conditions générales d’hygiène, la protection des salariés contre les accidents et les nuisances, l’organisation technique du service médical, les nouvelles techniques de production, les substances et les produits nouveaux.
3- Comité de sécurité et d’hygiène (C S H)
L’employeur dans les entreprises employant 50 salariés ou plus est tenu de créer un comité de sécurité et d’hygiène présidé par l’employeur, ou son représentant, et comprenant le chef du service de sécurité désigné par l’employeur, le médecin du travail de l’entreprise, deux délégués des salariés et un ou deux représentants des syndicats, le cas échéant.
La mission du CSH consiste à détecter les risques professionnels, veiller au bon entretien du dispositif de protection, donner son avis sur le fonctionnement du service médical.
Le CSH se réunit une fois par trimestre et à la suite de tout accident ayant entraîné, ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Le CSH doit procéder à une enquête à l’occasion de tout accident du travail ou de la constatation d’une maladie professionnelle, il doit établir un rapport sur les circonstances conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
4- Chambre d’allaitement
Une chambre spéciale d’allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise emploie au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans. Les chambres d’allaitement peuvent servir de garderie pour les enfants des salariées travaillant dans l’entreprise.
C- Entreprises employant 100 salariés ou plus :
Le syndicat le plus représentatif, ayant obtenu, au cours des dernières élections organisées dans l’entreprise, le nombre le plus fort des voix, peut constituer, au sein de l’entreprise occupant 100 salariés ou plus, un bureau syndical composé de ses représentants dont le nombre est fixé par la loi.
Pour déterminer le syndicat le plus représentatif au niveau de l’entreprise, il doit être tenu compte de l’obtention, d’au moins 35%, au total du nombre des délégués des salariés et de la capacité contractuelle du syndicat.
La mission du bureau syndical est de présenter à l’employeur le dossier des revendications, d’engager des négociations et de participer à la conclusion des conventions collectives. Le bureau syndical est constitué d’un seul délégué syndical pour un effectif de 100 à 250 salariés, de deux délégués pour un effectif de 251 à 500 salariés, de trois délégués pour un effectif de 5001 à 2000 salariés, de quatre délégués pour un effectif de 2001 à 3500 salariés, de cinq délégués pour un effectif de 3501 à 6000 salariés, et de six délégués pour un effectif de plus de 6000 salariés.

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