Importation : Bye-bye la contrefaçon !

Importation : Bye-bye la contrefaçon !

Plus de t-shirt italien contrefait ou de baskets américaines imitées ? En tout cas, importer ne sera plus une mince affaire et les sociétés d’import devront remplir d’innombrables conditions avant de recevoir le OK des autorités. C’est ce qui ressort du projet de code du commerce extérieur qui liste les nouvelles règles du jeu.

De la protection du consommateur et de l’environnement, au respect des brevets, marques et droits d’auteur, en passant par la préservation de l’équilibre de la balance des paiements, le nouveau texte présente une véritable rupture avec le passé. Entre accords de libre-échange (ALE) et mesures protectionnistes, le nouveau projet de loi sur le commerce extérieur veut réguler l’importation au Maroc.

Alors que la dernière révision du code du commerce extérieur date de 1997, il était grand temps que la législation nationale soit mise à jour. C’est d’autant plus vrai que la production nationale a beaucoup pâti ces dernières années de la politique des portes grandes ouvertes des frontières.

C’est donc un nouveau tour de vis de la part du gouvernement pour mieux réguler l’accès au marché national mais surtout les équilibres financiers du pays. Certaines conditions prévues par le projet de loi sont quelque peu inédites en comparaison avec la loi en vigueur actuellement où l’équilibre de la balance des paiements, le respect des brevets et marques déposées sont inexistants. Les futures dispositions parlent même de la préservation du patrimoine national ! Il semble ainsi que l’importation anarchique et la contrefaçon soient dans la ligne de mire de la future loi. Une loi qui se propose également de mieux encadrer l’établissement d’un nouvel accord de libre-échange.
 
ALE, nouveau cadre

Si le Royaume a négocié de nombreux ALE ces dernières années, la cinquantaine des accords se sont faits en l’absence d’un cadre législatif à proprement parler. Le projet de loi propose de combler ce vide en mettant en place un nouveau cadre pour les futurs accords. Alors que l’actuelle loi ne prévoit rien dans ce sens, le nouveau texte consacre plusieurs articles, notamment aux négociations pour les accords de libre-échange.

L’article 31 stipule que les négociations doivent se faire désormais dans le cadre de la politique gouvernementale. Autre nouveauté, les négociations seront dans l’avenir encadrées par un mandat ou une délégation précisant les buts commerciaux, économiques et le cas échéant les objectifs politiques de tout ALE. Le mandat doit aussi préciser le périmètre des négociations et les secteurs ainsi que les activités concernées. Il sera question aussi de la nature des concessions du Maroc et l’autre partie sans oublier les mesures d’accompagnement proposées en faveur des secteurs.

A noter que le mandat de négociation fera l’objet d’un décret d’application. Par ailleurs, le nouveau projet met l’accent sur la transparence des négociations. Mis à part quelques exceptions relatives aux données secrètes et stratégiques qui peuvent impacter négativement les résultats des pourparlers, l’administration sera obligée de communiquer publiquement sur l’objet des négociations tout en prévoyant les mesures nécessaires pour garantir à toute personne la possibilité de donner son avis et commentaire. Les organisations professionnelles les plus représentatives seront, elles aussi, consultées par les autorités au fur et à mesure.

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