Importation, exportation et transit des déchets: Les conditions d’octroi d’autorisations bientôt définies

Importation, exportation et transit des déchets: Les conditions d’octroi d’autorisations bientôt définies

Le ministère délégué auprès du ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’environnement vient de soumettre au Conseil de gouvernement un projet de décret relatif à l’importation, l’exportation et au transit des déchets. S’il est approuvé, il permettra de mieux contrôler ces activités en fixant les modalités d’octroi des différentes autorisations.

Principalement, et selon l’article 2 dudit projet de décret, c’est à l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement de délivrer les autorisations d’importation des déchets dangereux et non dangereux, du transit des déchets dangereux par le territoire national ainsi que l’exportation des déchets. Toutefois, en cas de nécessité, cette autorité est appelée à se concerter avec d’autres autorités ministérielles. Tout dépend de la nature des déchets.

L’avis de ces différents ministères devrait être délivré au bout d’un mois. Dans le cas contraire cet avis est supposé avoir été donné.  Ce décret prévoit deux listes des déchets dont l’importation est possible. Toutes les deux établies par arrêté ministériel. La première concerne les déchets dangereux générés par les activités des zones franches d’exportation tandis que la deuxième liste contient les déchets non dangereux dont l’autorisation d’import peut être délivrée.

Concrètement, les importateurs des déchets figurant dans la première liste devraient accompagner leur demande d’autorisation, en plus d’un cahier des charges, d’un dossier comportant «un document de notification, un document de mouvement, une garantie financière et un contrat conclu entre l’exportateur et l’importateur…».

Quant au délai de réponse, il a été fixé à 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande. Si elle est accordée, cette autorisation est d’un délai de deux mois. Pour ce qui est de l’importation des déchets non dangereux, l’article 7 précise que la demande d’autorisation déposée par «l’autorité compétente désignée du pays d’exportation» doit être accompagnée d’un dossier complémentaire ainsi qu’un cahier des charges. Si elle est approuvée, l’autorisation est délivrée dans un délai de 60 jours et sera applicable pendant une durée d’une année. 

  Par ailleurs, pour exporter des déchets, il faut que ces derniers figurent dans la classification des déchets prévue par le décret n°2-07-253 et qui fixe la liste des déchets dangereux. Il faudrait également que l’Etat de destination ait donné son autorisation. Le ministère transmet par la suite, dans un délai de 60 jours, une demande d’autorisation à l’autorité compétente désignée du pays d’importation. La durée de cette autorisation d’exportation est d’une année.

En cas de demande d’autorisation de transit, celle-ci est soumise à un avis des autorités chargées de la marine marchande en cas de transit sans escale ou encore à l’Agence nationale des ports en cas de transit avec escale dans un port. Ces autorités ont un délai de 3 jours pour émettre leur avis.
Le ministère dispose par la suite d’un délai de deux mois avant de donner son refus ou son aval. Il est néanmoins à souligner qu’à l’exception de la voie maritime, aucun autre moyen de transit n’est autorisé.

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