Impôts : Les avocats concluent un accord avec le fisc

Impôts : Les avocats concluent  un accord avec le fisc

C’est désormais chose faite. La Direction générale des impôts (DGI) et les avocats ont conclu un accord pour la régularisation de leur situation fiscale.

En effet, après les médecins libéraux et les cliniques privées, c’est au tour des avocats de bénéficier de la procédure de déclaration rectificative. Suite à des négociations entre les représentants de la profession et l’administration fiscale, les deux parties ont convenu de mettre en place cinq tranches sur la base de l’impôt payé en 2017. L’accord comprend 6 points sur la base des dispositions de l’article 221 bis-III et la circulaire numéro 12/DC datée du 3/12/2018. L’accord explique que les années concernées sont 2014-2015-2016 et 2017.

En se référant au tableau de régularisation de la situation des avocats sur la base de IS+TVA payés au titre de 2017, il en ressort que les tranches sont comprises entre moins de 30.000 dirhams pour la première tranche et plus d’un million de dirhams pour la dernière. Sur cette base, l’impôt rectificatif payé par cette profession sera compris entre un minimum de 30.000 dirhams pour la première tranche et d’un minimum de 500.000 DH pour la dernière.

Notons que le montant à payer est calculé sur la base de l’IR et de TVA payés au titre de 2017, multiplié par le coefficient correspondant à la tranche de l’IR et TVA, sans qu’il soit inférieur au minimum.

Par ailleurs, les avocats pourront commencer à déposer leur déclaration avant le 31 décembre. Parmi les documents demandés par le fisc : la CIN, le numéro de l’identification fiscale, et l’ICE.

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