Les critères retenus pour définir une «entreprise en difficulté» correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire. Ces critères seront valables sur le plan fiscal, exclusivement en rapport avec cette période de crise économique engendrée par la pandémie Covid-19.
La Direction générale des impôts ( DGI) a publié ce mercredi 22 avril une circulaire relative au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt de travail. Dans sa circulaire, la DGI apporte toutes les explications nécessaires sur le traitement fiscal des mesures qui avaient été annoncées par le Comité de veille économique lors de sa dernière réunion.
Sur le plan légal, ce complément d’indemnité est traité comme une indemnité «d’assistance familiale» prévue par l’article 57-2° du Code général des impôts (CGI) afin d’aider le salarié en arrêt de travail à subvenir aux besoins de sa famille dans des circonstances difficiles. Par ailleurs, ladite circulaire détaille la notion d’entreprise en difficulté. Ainsi, les critères retenus pour définir une «entreprise en difficulté» correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire.
Ces critères seront valables sur le plan fiscal, exclusivement en rapport avec cette période de crise économique engendrée par la pandémie Covid-19. S’agissant de la notion du chiffre d’affaires, la circulaire précise que «le chiffre d’affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020».
Formalités et traitement fiscal de l’indemnité d’assistance
S’agissant des formalités et traitement fiscal de l’indemnité d’assistance versée au personnel en arrêt temporaire de travail, la DGI définit les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance, à savoir : remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus ; le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions. La DGI précise que les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois un état d’information par voie électronique sur un imprimé modèle établi par l’administration. Il en est délivré récépissé. En introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur l’état modèle prérempli par les données utiles relatives à son personnel, sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires.
L’indemnité d’assistance est plafonnée et limitée dans le temps. A ce sujet la circulaire mentionne que celle-ci devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus…). Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quelque titre que ce soit. L’octroi de l’indemnité d’assistance bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.
Contrôle des conditions d’éligibilité
Il sera procédé au contrôle des conditions d’éligibilité. La DGI fait savoir qu’un premier contrôle de conformité est opéré au moment du dépôt électronique par le système. Des investigations complémentaires seront effectuées pour la vérification des données factuelles et leur rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes. Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions prévues par le CGI s’appliquent aux contribuables ayant opté pour l’octroi de cette indemnité. Par conséquent, les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir ultérieurement toutes justifications nécessaires et présenter tous documents aux agents compétents de l’administration fiscale pour procéder au contrôle. La DGI met en garde contre les fausses déclarations, la production d’informations fictives ou les cas de non-éligibilité qui entraîneront la déchéance de l’exonération. Le contrevenant sera poursuivi en paiement du complément des droits, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par le CGI. La gravité des infractions peut entraîner, le cas échéant, l’application d’autres sanctions prévues par les lois et la réglementation en vigueur.
