Le classement de la Banque mondiale se base sur les performances de chaque pays selon 10 critères
Le classement du Maroc ainsi que celui des autres pays dans le rapport Doing Business obéit à des critères bien précis. Voici les détails des scores réalisés par le Royaume dans les dix critères retenus par les experts de la Banque mondiale.
1. Création d’entreprise
DB2012: 93 DB2017: 40 DB2018: 35
L’indicateur «Création d’entreprise» recense toutes les procédures officiellement exigées ou couramment effectuées, ainsi que les délais et le coût qu’un entrepreneur doit entreprendre lors de la création et la gestion officielle d’une entreprise industrielle ou commerciale. Le rapport Doing Business part du principe que toutes les informations nécessaires doivent être facilement accessibles. En matière de création d’entreprise, la Maroc a progressé de 5 places par rapport à l’année précédente en passant du 40ème au 35ème rang, et de 58 places par rapport à l’édition du rapport de 2012. Ce score a été rendu possible grâce à des réformes entreprises, notamment la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une entreprise.
D’autres réformes sont en cours ou à venir comme la dématérialisation totale de la création d’entreprise.
2. Octroi de permis de construire
DB2012: 75 DB2017: 18 DB2018: 17
L’indicateur «Octroi de permis de construire» recense toutes les procédures, les délais et les coûts qui sont nécessaires à la construction d’un entrepôt commercial par une entreprise du bâtiment. En matière d’obtention de permis de construire, le Maroc a progressé d’une place par rapport à l’année précédente en passant du 18ème au 17ème rang, soit une progression de 58 places par rapport à l’édition de 2012 du rapport Doing Business.
Un processus de réforme est engagé depuis des années, notamment la mise en place d’une plate-forme électronique «Casaurba» de gestion des autorisations de construire au niveau de la ville de Casablanca. En vue de préserver, voire améliorer ce positionnement, le pays prévoit l’élargissement de cette plate-forme.
3. Raccordement à l’électricité
DB2012: 107 DB2017: 57 DB2018: 72
L’indicateur «Raccordement à l’électricité» recense toutes les procédures qu’une entreprise doit accomplir afin d’obtenir un raccordement électrique permanent et l’alimentation d’un entrepôt standardisé.
Dans ce domaine, le Maroc s’est classé au 72ème rang dans la dernière édition du rapport en enregistrant une progression de 35 places par rapport à l’édition de 2012, mais en reculant de 15 places par rapport à l’année dernière. Au niveau de la ville de Casablanca, la société délégataire en charge de la gestion de l’électricité (Lydec) a amélioré les prestations de services rendus aux entreprises en termes de délais de traitement des dossiers. La performance du Maroc dans cet indicateur doit être renforcée dans les années à venir et ce à travers la réduction des coûts afférents aux travaux de raccordement.
4. Transfert de propriété
DB2012: 144 DB2017: 87 DB2018: 86
L’indicateur «Transfert de propriété» retrace l’ensemble des procédures, le délai et les coûts pour qu’une entreprise (l’acheteur) puisse acheter une propriété à une autre entreprise (le vendeur), y compris le transfert du titre de propriété au nom de l’acheteur. Sur ce plan, le Maroc a progressé d’une place par rapport à l’année précédente en passant du 87ème au 86ème rang, et en nette progression de 58 places par rapport à l’édition de Doing Business de 2012 grâce à la dématérialisation de l’échange des données entre la TGR, la DGI et la commune urbaine de Casablanca, pour la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes pour l’enregistrement d’un acte de transfert au niveau de l’administration fiscale. Parmi les projets de réformes menés par le Comité national de l’environnement des affaires, figure la mise en place de la plate-forme «Tawtik.ma».
5. Obtention de prêts
DB2012: 98 DB2017: 101 DB2018: 105
L’indicateur «Obtention de prêts» évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions garanties de créances ainsi que le partage des informations sur le crédit au moyen d’un ensemble d’indices. Le Maroc a enregistré dans ce sens une régression de 4 places par rapport à l’édition précédente du rapport Doing Business en passant de la 101ème à la 105ème position. L’indice de la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs qui concerne essentiellement le système des sûretés mobilières, pénalise le classement du Maroc. La Banque mondiale insiste sur l’urgence de l’entrée en vigueur de la réforme des sûretés mobilières au Maroc ainsi que la mise en place d’un registre national des nantissements.
6. Protection des investisseurs minoritaires
DB2012: 97 DB2017: 87 DB2018: 62
L’indicateur «Protection des investisseurs minoritaires» évalue le niveau de protection des investisseurs minoritaires en cas de conflits d’intérêts. Sur ce dossier, le Maroc a enregistré une progression nette de 25 places par rapport à l’édition précédente du rapport et de 60 places par rapport à celle de 2015. La performance enregistrée au niveau de cet indicateur est attribuée à la réforme de la loi relative aux sociétés anonymes. Afin de pérenniser les acquis enregistrés du classement au niveau de l’indicateur protection des investisseurs minoritaires et améliorer son classement, le Maroc est appelé à s’inspirer des bonnes pratiques internationales.
7. Paiement des taxes et impôts
DB2012: 112 DB2017: 41 DB2018: 25
L’indicateur «Paiement des taxes et impôts» prend en compte toutes les taxes et impôts, y compris les cotisations obligatoires qu’une entreprise moyenne doit payer. En matière de paiement des taxes et impôts, le Maroc a enregistré une progression importante par rapport à l’année précédente de +16 places, en se hissant ainsi au 25ème rang au niveau mondial. Ceci a été rendu possible grâce notamment à la mise en place progressive du système de la télé-déclaration et de télépaiement de l’IS et de la TVA. Afin de capitaliser sur les avancées, le Maroc à travers la Direction générale des impôts a initié en l’occurrence la mise en place d’autres services en ligne à mettre à la disposition des adhérents aux télé-services SIMPL.
8. Commerce transfrontalier
DB2012: 43 DB2017: 63 DB2018: 65
L’indicateur «Commerce transfrontalier» répertorie les délais et les coûts liés à la logistique des exportations et des importations de marchandises. Le Maroc a enregistré une régression par rapport à l’année précédente de 2 places, passant du 63ème rang au niveau mondial au 65ème. Cela dit, le Royaume reste le seul pays qui a accusé une faible régression.
Le pays a engagé durant ces dernières années plusieurs réformes de simplifications comme la mise en place d’un système d’analyse des risques par la douane et l’élimination d’un certain nombre de documents.
La mise en place d’un guichet unique électronique nommé PortNet a été également d’un grand apport. Afin de capitaliser sur les acquis, d’autres projets sont en cours de finalisation, notamment le raccordement de l’ONSSA à PortNet en mode échange de données informatisées.
9. Exécution des contrats
DB2012: 89 DB2017: 57 DB2018: 57
L’indicateur «Exécution des contrats» mesure le temps et le coût pour la résolution d’un litige commercial par le tribunal de commerce de Casablanca ainsi que la qualité des procédures judiciaires et l’efficacité de la résolution de litiges commerciaux.
En matière d’exécution des contrats, le Maroc a maintenu sa position par rapport à l’année précédente au 57ème rang au niveau mondial. La performance enregistrée au niveau de cet indicateur est due aux efforts entrepris pour améliorer le système de gestion électronique des procès au niveau du tribunal de commerce de Casablanca.
Le Royaume est, néanmoins, appelé à investir davantage dans l’automatisation des tribunaux et la gestion électronique des procès.
10. Règlement de l’insolvabilité
DB2012: 67 DB2017: 131 DB2018: 134
L’indicateur «Règlement de l’insolvabilité» mesure à la fois les délais, le coût et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises nationales ainsi que la solidité du cadre juridique applicable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaires.
L’attente de la réforme du livre V relative aux procédures d’insolvabilité pénalise malheureusement le Maroc qui rétrograde dans le classement Doing Business au niveau de cet indicateur.
Ceci appelle à entamer d’urgence une refonte de l’arsenal juridique en la matière. A noter que le Comité national de l’environnement des affaires a inscrit dans son plan d’action annuel le projet de réforme du livre V du code de commerce.
