Plus question d’attendre deux ou trois années avant de découvrir le contenu des rapports de la Cour des comptes. En tout cas, cette dernière vient de signer un fait inédit. En effet, le rapport annuel au titre des années 2016 et 2017 vient d’être dévoilé. Le document retrace les activités des juridictions financières dans les domaines relevant de leurs compétences, qu’elles soient juridictionnelles ou extra-juridictionnelles, notamment celles relatives au contrôle de la gestion d’un certain nombre d’organismes publics. Pour rappel, le rapport avait été présenté au Souverain par le premier président de la Cour des comptes il y a quelques jours avant d’être adressé au chef de gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers.
Dans les détails, les années 2016 et 2017 ont connu la programmation des missions de contrôle dans le respect du principe d’équilibre entre les différentes attributions dévolues aux juridictions financières en vertu de la loi, avec la montée en importance des missions d’évaluation horizontale des programmes et politiques publics. De même, les deux années mentionnées ont connu le renforcement du partenariat avec les Cours régionales des comptes, en vertu duquel des missions de contrôle d’organismes publics ayant une dimension régionale relevant de la juridiction de la Cour des comptes sont réalisées par lesdites Cours régionales. Concrètement, le présent rapport annuel comprend les synthèses de 11 missions de contrôle menées dans ce cadre. Fait inédit, le document comprend pour la première fois une synthèse du contrôle de l’exécution du budget de l’exercice 2016 en se basant sur les informations préliminaires communiquées par le ministère des finances à la fin du mois de mars 2017.
S’agissant du bilan des activités des juridictions financières, la Cour des comptes a réalisé 32 missions de contrôle de la gestion des organismes publics, d’évaluation des programmes publics et du contrôle de l’emploi des fonds publics. Les chambres de la Cour des comptes ont rendu 588 arrêts en matière de vérification et jugement des comptes et 60 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. En même temps, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice pour 4 affaires de nature à justifier une sanction pénale. Quant aux principales réalisations des Cours régionales des comptes, elles consistent en l’exécution de 128 missions de contrôle de la gestion portant sur des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée. Par ailleurs, 2.089 arrêts définitifs ont été rendus en matière de vérification et de jugement des comptes et 155 jugements en matière de discipline budgétaire et financière. De même, les juridictions financières ont poursuivi l’opération de réception des déclarations obligatoires de patrimoine, en recevant en 2016 et 2017 un total de 67.552 déclarations, dont 61.396 déposées auprès des Cours régionales des comptes, portant ainsi le nombre total des déclarations reçues par les juridictions financières depuis 2010 à 222.026.
