Inspection du travail (2)

II Pouvoir de contrôle

Rôle de l’inspecteur
En vertu de l’article 532 du code du travail, les agents de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application du code du travail et des lois et règlements relatifs aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession, de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales. Ils sont chargés de porter à l’attention de l’autorité gouvernementale chargée du travail les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. Ils sont également chargés de procéder à des tentatives de pré-conciliation en matière de conflits individuels du travail, lesquelles tentatives seront consignées dans un procès-verbal signé par les parties au conflit et contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail. Ils sont enfin chargés de participer au règlement des conflits collectifs du travail.
Droit de visite
L’inspecteur du travail, muni d’une pièce justificative de ses fonctions, est autorisé à pénétrer librement et sans avertissement préalable, le jour ou la nuit, dans tout local où sont employés des travailleurs, et, entre 6 h et 22h, dans tout local qu’il peut avoir un motif raisonnable de supposer employer des travailleurs.
L’inspecteur du travail est tenu d’informer le chef d’entreprise de sa présence dans l’établissement, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. Le droit de visite peut être exercé en l’absence de l’employeur, y compris de nuit, lorsque le travail est organisé durant la nuit.
Droit de communication
Au cours de ses visites, l’inspecteur du travail peut interroger l’employeur ou le personnel de l’établissement sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires.
Il peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la loi, en vue de vérifier la conformité avec les dispositions légales.
Il peut exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales, notamment du nom et de l’adresse de l’agent chargé de l’inspection du travail.
Droit de prélèvement
Le médecin inspecteur du travail est autorisé, au cours de ses visites, à procéder à tous prélèvements portant sur des matières mises en oeuvre, des produits distribués ou utilisés ou des poussières en suspens dans les locaux du travail ou dans les galeries des mines.
Pouvoir d’appréciation
En cas de constatation d’infraction, l’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les suites à donner, suivant la gravité de l’infraction. Il peut, selon le cas, notifier une observation, engager l’action répressive en notifiant au chef d’entreprise une mise en demeure ou dresser directement un procès-verbal de l’infraction commise.
Mise en demeure
La mise en demeure est inscrite par l’inspecteur du travail sur le registre tenu spécialement à cet effet par le chef d’entreprise. Le délai d’exécution est de 4 à 15 jours.
Mise en demeure liée à l’hygiène
En cas d’infraction relative à l’hygiène et à la sécurité ne mettant pas en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, l’inspecteur du travail ne peut dresser de procès-verbal qu’à l’expiration d’un délai imparti par une mise en demeure préalable de 4 jours au moins et 15 jours au plus. Lorsque l’infraction met en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, l’inspecteur du travail doit mettre en demeure l’employeur d’exécuter immédiatement toutes mesures nécessaires. Lorsque l’employeur refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de la mise en demeure, l’agent chargé de l’inspection du travail dresse un procès-verbal dans lequel il fait mention du refus de l’employeur de se conformer aux dites prescriptions, puis il saisit immédiatement de l’affaire le président du tribunal de 1ère instance en sa qualité de juge des référés par une requête à laquelle il joint le procès-verbal. Le président du tribunal de première instance ordonne de prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaire pour empêcher le danger imminent, il peut, à cet effet, accorder un délai à l’employeur pour ce faire, comme il peut ordonner la fermeture de l’établissement, le cas échéant, en fixant la durée nécessaire pour cette fermeture. L’employeur est, dans ce cas, tenu de payer au personnel le salaire correspondant à la période de l’arrêt ou de la fermeture.
Pouvoir de décision
Pouvoir limité
L’inspecteur du travail dispose, dans un certain nombre de circonstances, d’un pouvoir de décision. Le licenciement d’un délégué du personnel, sa mise à pied ou sa mutation exigent l’autorisation préalable de l’agent chargé de l’inspection du travail. Le recours à des heures supplémentaires ou aux dérogations relatives à la durée du travail ne peut s’effectuer sans l’autorisation préalable de l’agent chargé de l’inspection du travail. L’inspecteur du travail peut décider, en qualité d’arbitre, dans les désaccords relatifs à la répartition du personnel et des sièges pour l’élection des délégués du personnel.

III – Objet du contrôle

Présentation de documents
L’inspecteur du travail est investi par la loi d’une mission qui consiste à s’assurer de la bonne application, par le chef d’entreprise, de la législation du travail. Il est, de ce fait, autorisé à avoir accès à certaines informations indispensables pour l’accomplissement de sa mission. Le chef d’entreprise doit tenir un certain nombre de documents, qui doivent être constamment à la disposition de l’inspecteur du travail; d’autres documents doivent être délivrés aux salariés.
Carte de travail
A défaut d’un contrat ou d’une lettre d’engagement formant contrat, le chef d’entreprise est tenu de délivrer au moment de l’embauchage une carte de travail à ses employés, ouvriers et apprentis.
La carte de travail doit obligatoirement mentionner les indications suivantes :
– Nom et prénoms, ou raison sociale, profession et adresse de l’employeur ainsi que son numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
– Nom et prénoms, date de naissance, qualification professionnelle, taux du salaire, date d’entrée en service du travailleur ainsi que son numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale.
La carte de travail est renouvelée en cas de changement de qualification professionnelle ou de taux de salaire.
Les contrats de travail ainsi que les lettres d’engagement doivent porter les mêmes mentions que les cartes de travail, des avenants doivent être établis en cas de changement de qualification professionnelle ou de taux de salaire.
Bulletin de paye
En vertu de l’article 370 du code du travail, le chef d’entreprise est tenu de délivrer à ses employés, ouvriers et apprentis au moment du règlement des appointements ou salaires une pièce justificative dite « Bulletin de paye » mentionnant les indications suivantes :
– Nom et prénoms ou raison sociale, profession et adresse de l’employeur ainsi que son numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
– Nom et prénoms, date de naissance du travailleur ainsi que son numéro d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale;
– La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d’heures correspondant au salaire versé ;
– Le nombre de journées de travail correspondant au salaire versé ;
– La nature et le montant des diverses primes s’ajoutant à la rémunération principale ;
– La valeur des avantages en nature, le cas échéant ;
– Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paye ;
– La nature et le montant des diverses réductions opérées sur la rémunération brute ;
– Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paye ;
– La date de remise du bulletin de paye.
Si le salarié est rémunéré aux pièces, le bulletin de paye doit, en outre, mentionner toutes les indications permettant de calculer les divers éléments composant la rémunération nette.
Le bulletin de paye constatant le règlement des salaires est exonéré du droit de timbre.
Livre de paye
En vertu de l’article 371 du code du travail, le chef d’entreprise doit tenir un livre de paye.
Le livre de paye sera tenu par ordre de date sans blancs, lacunes, ratures, surcharges. Il sera côté, paraphé et visé par l’inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve l’établissement, la partie d’établissement ou le chantier. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paye doivent obligatoirement être reproduites sur le livre de paye. Les inspecteurs du travail ainsi que les inspecteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale pourront à tout moment exiger la communication du livre de paye.
Dans les établissements qui utilisent des systèmes de comptabilité mécanographique ou informatique, le livre de paye peut être remplacé par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l’inspecteur du travail chef du secteur dans lequel sera situé l’établissement. Le livre de paye sera conservé par l’employeur pendant deux ans au moins à compter de sa clôture. Les documents comptables mécanographiques ou informatiques qui remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant deux ans au moins à compter de leur date.
Registre de congés annuels payés
Le chef d’entreprise doit tenir un registre sur lequel sont inscrits les noms, prénoms, qualification professionnelle de chaque salarié, sa date de départ en congé, son retour, la durée consommée de congé, la rémunération perçue ainsi que le reliquat éventuel de congé non pris. Le registre de congés est conservé par l’employeur pendant, au moins, deux années, l’année en cours n’étant pas incluse.
Registre des mises en demeure
En vertu de l’article 536 du code du travail, le chef d’entreprise doit ouvrir un registre destiné à l’inscription des mises en demeure signifiées par l’inspecteur du travail. Cette mise en demeure est inscrite à la main, séance tenante, sur un manifold établi en trois exemplaires, l’inscription étant effectuée d’un seul coup sur les trois exemplaires au moyen de papier carbone. L’original est collé sur le registre des mises en demeure, l’inspecteur du travail conserve le deuxième exemplaire et envoie le troisième au chef de la division du travail.
Les feuilles du registre des mises en demeure et les feuilles de manifold qui y sont insérées sont numérotées sans solution de continuité.
L’inscription peut également être faite directement à l’encre sur le registre. Le registre des mises en demeure doit être présenté aux agents de l’inspection du travail à toute réquisition de leur part. Un registre doit être tenu dans chaque établissement annexe ou succursale, ainsi que sur chaque chantier.
Liste des chantiers
Le chef d’entreprise doit établir une liste de ses chantiers temporaires et tenir une liste à la disposition des agents chargés de l’inspection du travail, au siège de son établissement.
Il doit, en outre, aviser par écrit l’agent chargé de l’inspection du travail sur le chantier occupant au moins dix ouvriers ou devant durer plus de six jours, chaque avis mentionnera l’adresse du siège de l’établissement.
Registre d’apprentis
L’employeur doit tenir un registre préalablement côté et paraphé par l’inspecteur du travail du registre, sur lequel seront inscrits les nom, prénom, adresse, dates du début et de l’achèvement de formation professionnelle de chacun et la mention de la communication à l’intéressé d’un règlement approuvé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

(à suivre)