Instruments financiers à terme : Un avant-projet de loi soumis à consultation pour commentaires

Instruments financiers à terme : Un avant-projet de loi soumis à consultation pour commentaires

Le texte composé de près de 106 articles définit le marché à terme d’instruments financiers, détermine les membres et les contreparties financiers et précise les sanctions disciplinaires et pénales en cas de violation de la loi.

Les contrats à terme fermes, les contrats à terme servant au transfert du risque crédit, les contrats d’options… un avant-projet de loi relatif aux instruments financiers a récemment été publié par le SGG pour commentaires. En effet, le texte composé de près de 106 articles définit le marché à terme d’instruments financiers, détermine les membres et les contreparties financiers et précise les sanctions disciplinaires et pénales en cas de violation de la loi.

L’AMMC et Bank Al-Maghrib comme principaux acteurs

Dans le détail, l’avant-projet de loi indique le champ d’intervention conjoint de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et de Bank Al-Maghrib dans le cadre d’une instance de coordination du marché à terme.

En effet, le texte stipule que cette instance «est chargée de coordonner les actions des autorités précitées en matière de contrôle conjoint du marché à terme». L’avant-projet précise également que cette entité peut être saisie par le ministère de l’économie et des finances ou par le gouverneur de Bank Al-Maghrib de toute question d’intérêt commun. En plus clair, le texte de loi concerne les contrats à terme fermes, à savoir les contrats d’achat ou de vente ferme d’un sous-jacent (actif ou d’une obligation par exemple) à un prix fixé à l’avance et à une échéance convenue, les contrats à titre onéreux permettant à une partie un risque de crédit lié à un sous-jacent dénommés les contrats à terme servant au transfert du risque crédit, et les contrats optionnels ou options qui sont des contrats par lesquels une partie, l’acheteur de l’option acquiert, moyennant le paiement d’une prime, le droit mais non l’obligation de vendre ou d’acheter, une quantité déterminée d’un actif, obligation ou encore indice à un prix d’exercice fixé à l’avance pendant une période, ou plusieurs dates déterminées.

Sanctions pénales : Jusqu’à 500.000 dirhams et 3 ans d’emprisonnement

En termes de sanctions, l’avant-projet de loi prévoit un mécanisme de mise en garde et d’injonction contre toute violation de la loi. Cette mission incombe à Bank Al-Maghrib et à l’AMMC. De ce fait, lorsqu’un  membre a manqué aux usages de la profession, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, chacun selon ses prérogatives ou les deux conjointement, selon qu’il s’agisse respectivement de membres négociateurs (personne morale agréée pour exercer l’activité de négociation des instruments financiers), compensateurs (personne morale désignée pour exercer l’activité de compensation des marchés financiers à terme) ou négociateurs-compensateurs, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications, peuvent leur adresser une mise en garde.

Dans le cas où ces deux sanctions restent sans effet, et si la situation risque de porter préjudice à l’intérêt de la clientèle ou au bon fonctionnement du marché, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC peuvent suspendre l’une ou plusieurs des activités du membre concerné ou désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction du membre concerné. 

Les deux entités peuvent par exemple adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à l’encontre de la société gestionnaire ou la Chambre de compensation qui ne les informe pas des infractions qu’elles auront observées. Plus encore, les membres compensateurs risquent les mêmes sanctions s’ils ne s’acquittent pas de leur cotisation aux fonds de garantie ou s’ils ne respectent pas les règles de bonne conduite que prévoit ledit avant-projet de loi. Outre les sanctions disciplinaires, le texte liste une série de sanctions pénales qui vont d’une amende à l’emprisonnement. Ainsi, les amendes sont de 5.000 à 500.000 dirhams et la peine d’emprisonnement va de trois mois à trois ans selon les cas.

Dans le détail, une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000 dirhams à 100.000 dirhams, ou l’une des peines seulement est envisagée contre toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et de manière générale toute personne faisant croire qu’elle est agréée en tant que membre négociateur ou/et compensateur, ou entretient sciemment dans l’esprit du public une confusion sur la régularité de l’exercice de son activité.

Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 500.000 dirhams lorsque toute personne agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale qui n’a pas été dûment agréée en tant que membre négociateur ou compensateur effectue des opérations prévues dans le cadre de cet avant-projet de loi.

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