À ce titre, le directeur de l’Office des changes vient de rendre publique une nouvelle circulaire relative aux investissements à l’étranger de ces entreprises. Il en ressort donc que grâce au statut CFC les entreprises disposent de beaucoup plus de souplesse en la matière.
Ainsi, alors que les personnes morales résidentes inscrites au registre du commerce ne sont autorisées à effectuer des opérations d’investissement à l’étranger que sous quatre conditions, les entreprises financières bénéficiant du statut CFC n’ont que deux conditions à remplir.
En ce sens, selon la circulaire, les dispositions de l’article 778 de l’Instruction générale des opérations de change du 31 décembre 2013 stipulent que les personnes morales résidentes inscrites au registre du commerce sont autorisées à effectuer des opérations d’investissement à l’étranger que si elles remplissent certaines conditions.
Elles doivent donc avoir au moins trois années d’activité et l’investissement à réaliser à l’étranger doit être en rapport avec son activité, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité.
De plus, la comptabilité de la personne morale qui désire investir à l’étranger doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant et le montant transférable, par personne morale résidente et par année civile, au titre des investissements à l’étranger, peut atteindre 100 millions de dirhams pour les investissements à réaliser en Afrique ou 50 millions de dirhams pour les opérations à réaliser dans les autres continents.
Dans ce sens, la circulaire de l’Office des changes a pour objet d’informer que les entreprises financières bénéficiant du statut CFC ne sont pas soumises aux deux premières conditions. De même, les plafonds annuels de 100 et 50 millions de dirhams prévus pour les opérations d’investissement à réaliser à l’étranger ne sont pas applicables à la part souscrite en devises par des non-résidents ou des étrangers résidents au capital des entreprises financières bénéficiant du statut CFC.
À cet égard, ces dernières peuvent procéder à l’investissement à l’étranger de la part souscrite en devises par des non-résidents ou des étrangers résidents sans limitation de montant. À noter que les plafonds de 100 et 50 millions de dirhams s’appliquent uniquement à la part du capital des entreprises susvisées, souscrite en dirhams par les résidents.
