Les plafonds et les conditions d’exonération précisés par l’administration fiscale
Uniformiser et préciser les modalités d’application des règles régissant l’exonération des indemnités pour les revenus salariaux. C’est ce qui ressort de la note de service récemment établie par la Direction générale des impôts. Ce document a été adressé par Omar Faraj, directeur général des impôts, aux directeurs régionaux, provinciaux, préfectoraux et interprefectoraux, les chefs de services centraux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions. Applicable à l’immédiat à toutes les procédures de rectification, cette note vise d’une part l’amélioration des relations entre l’administration et les entreprises et d’autre part établir un référentiel des règles applicables aux indemnités prévus par le Code général des impôts. A cet effet, deux catégories d’indemnité sont prévues par le document en question. L’administration fiscale soulève qu’il s’agit des indemnités dont le montant ou le plafond exonéré sont fixés par la loi et des indemnités dont l’exonération est accordée sur présentation de pièces justificatives. Selon ledit document, ces dispositions concernent précisément «les indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi». En effet, l’article 57-1 du Code général des impôts évoque trois conditions à ce type d’exonérations.
Le texte de loi exige que ce type d’indemnités soit justifié, qu’elles soient remboursées sur état ou attribuées forfaitairement. Un autre cas d’indemnité est également concerné, il s’agit des secours internes, à savoir entre autres les accidents du travail, les frais médicaux et hospitalisation, et assistance à la famille. La Direction générale des impôts explique que l’examen de conformité des avantages accordés avec plafonds «ne soulève aucune difficulté» pour la première catégorie d’indemnités. Toutefois, les choses se compliquent lorsqu’il s’agit de délimiter les seuils admis en exonération pour la seconde catégorie. La DGI attribue cette difficulté aux diverses interprétations du terme «Justification» évoqué par le texte de loi. Au niveau de l’assiette fiscale et sociale, la DGI révèle que le traitement différencié des indemnités de même nature au vu des plafonds admis en exonération constitue «un des facteurs de complexification de la gestion par les entreprises», notamment lorsqu’il s’agit des systèmes de rémunération de leurs salariés. Dans ce sens, la DGI précise que les montants des indemnités de transport et de déplacement sont fixés par exemple à 3 dirhams par kilomètre et ce quelle que soit la puissance fiscale du véhicule lorsqu’il s’agit de salariés utilisant leur propre véhicule pour l’exercice de leurs fonctions.
Pour les indemnités de transport vers le lieu de travail, accordées aux salariés, l’indemnité varie entre 500 et 750 dirhams par mois fixées selon que le périmètre urbain du domicile du salarié. Concernant les voitures de fonction ou de service mises à la disposition des cadres dirigeants pour tous leurs déplacements, la note de la DGI souligne que les frais supportés par l’employeur au titre des voitures de fonction ne constituent pas un avantage imposable entre les mains de l’employeur. Par ailleurs, l’exonération de prime de tournée est plafonnée à 1.500 dirhams par mois. L’administration fiscale précise également dans sa note les montants variables d’exonération pour les indemnités spécifiques à certains emplois, les indemnités de nourriture et les indemnités à caractère social.
Leila Ouchagour
(Journaliste stagiaire)
