octobre 15, 2018

 

La faute grave

La faute grave

Mais attention, l’employeur, ou le chef d’entreprise peut, lui aussi, se rendre responsable de la rupture pour faute grave.

L’employeur seul juge
Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être considérés comme telle, a préféré laisser à l’employeur le droit de qualifier de faute grave tout fait le considérant comme telle et d’en supporter les conséquences de son jugement, lorsque le litige est porté devant les tribunaux.
Cependant, il est possible de dire que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation du règlement intérieur ou de son contrat, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
Charge de la preuve
La charge de la preuve de la faute et de son caractère grave privatif des indemnités de rupture incombe à l’employeur.
L’existence réelle du fait imputable au salarié, sa qualification de faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités, sont laissés à l’appréciation des juges, une fois le litige est porté devant les tribunaux.
La gravité de la faute n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice subi par l’employeur, la présence d’un risque est suffisante.
Le fait, par exemple, pour un gardien de dépôt de carburant, de fumer ou d’allumer un feu de bois à proximité d’une citerne de carburant, pour préparer son thé à la menthe, constitue un risque certain d’incendie et une faute grave.
Faute grave et dépôt de plainte
L’employeur qui procède au licenciement du salarié pour faute grave ayant pour motif le vol, la rixe, l’agression, l’ivresse etc …, n’est pas tenu de déposer auprès de la police ou du parquet, une plainte contre l’intéressé pour justifier sa décision.
Il ne peut être reproché à l’employeur le fait de ne pas déposer la plainte pour en déduire l’inexistence des faits.
La décision de l’employeur pourra être justifiée devant le tribunal social par tous moyens et, notamment, par le moyen d’une enquête ordonnée par le même tribunal.

Faute grave pour abandon de poste L’abandon de son poste de travail par un salarié doit être suivi d’une lettre recommandée qui doit lui être adressée par son employeur à sa dernière adresse communiquée à la direction de l’entreprise.
La lettre adressée par l’employeur a pour objet d’informer le salarié de ce qu’il a, par son abandon de poste, procédé à la résiliation unilatérale de son contrat de travail.
Bien entendu, cette démarche doit intervenir dans le cadre de la procédure prévue à l’article 62 du code.
Contrairement à une erreur répandue, l’abandon de poste ne peut être interprété comme une démission.

Application de la sanction
En vertu de l’article 61 du code, le salarié ayant commis une faute grave peut être licencié, sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans dommages intérêts.
Le licenciement pour faute grave se traduit, pour le salarié, par trois privations :
– il est privé de son droit au préavis, autrement dit, il est mis fin à son contrat de travail immédiatement et sans délai.
– la gravité de la faute le prive également de son droit à l’indemnité de licenciement.
– il est également privé de toute réparation de préjudice.

Exemples de faute grave
Le code adopte la même attitude qu’en 1957, lorsqu’il s’était contenté, par décret du 20août 1957, de citer des faits qu’il considère comme faute grave pouvant entraîner le licenciement immédiat du salarié.
Désormais, l’article 39 du code remplacera le célèbre article 6 de l’arrêté du 23 octobre 1948, il stipule que : Sont considérés comme faute grave pouvant entraîner le licenciement, les fautes suivantes commises par le salarié :
– la condamnation par un jugement définitif et privatif de liberté, pour un délit lié à l’honneur, la confiance, ou les bonnes moeurs.
– la divulgation de secrets professionnels ayant porté préjudice à l’entreprise.
– le fait de commettre, à l’intérieur de l’entreprise ou pendant son travail :
– le vol.
– l’abus de confiance.
– l’ivresse publique.
– la drogue.
– l’agression physique.
– les injures graves.
– le refus d’exécuter, sans motif valable, un travail entrant dans les attributions du salarié.
– l’absence, sans motif valable, pour une durée dépassant dans la même année 4 jours ou 8 demi-journée.
– le fait d’avoir, intentionnellement ou par négligence grave, compromis la sécurité des autres travailleurs ou des locaux de travail.
– le fait de commettre une faute ayant causé un dommage important à l’employeur.
– la non-observation des prescriptions relatives à la sécurité ayant entraîné des dommages importants.
– l’incitation à la débauche.
– la violence à l’agression physique contre l’employeur, son représentant ou un des travailleurs afin d’entraver le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans le dernier cas, l’inspecteur du travail est chargé de constater l’entrave au fonctionnement de l’entreprise et de dresser un procès-verbal de son constat.

Faute grave imputée à un salarié délégué du personnel
La procédure protectrice s’impose à l’employeur pour tout licenciement.
La faute grave du salarié délégué, ou suppléant, n’exonère pas l’employeur du respect des dispositions spéciales prévues par le code, elle lui permet seulement de prononcer la mise à pied immédiate en attendant la décision de l’agent chargé de l’inspection du travail, celui-ci doit faire connaître sa décision dans les 8 jours suivants sa saisine.
Le licenciement du salarié protégé, malgré le refus de l’inspecteur du travail, est considéré par le code comme une résiliation abusive du contrat de travail.
En d’autres termes, l’autorité de la décision de l’inspecteur du travail dépasse celle de l’employeur et, surtout, celle des tribunaux.
Faute grave de l’employeur L’employeur, ou le chef d’entreprise peut, lui aussi, commettre des fautes graves.
L’article 39 du code cite, à titre d’exemples:
– les injures graves.
– tout acte de violence ou d’agression.
– le harcèlement sexuel.
– l’incitation à la débauche.
Le salarié, victime de l’une de ces situations, ou d’autres similaires, est en droit de quitter son poste de travail immédiatement.
Mais attention, le salarié ne peut pas s’adresser directement au tribunal pour réclamer les indemnités qu’il considère lui être dues, avant de se soumettre à la procédure prévue à l’article 62.
Soulignons enfin que les cas cités, par l’article 39 concernant la faute grave pouvant être commise par l’employeur doivent, pour être établis, s’appuyer sur le témoignage des autres salariés, ce qui rend difficile la tâche de la victime.

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