La loi qui réunit les assureurs

Le premier meeting de «réconciliation» qui a réuni la fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) et celle des agents et courtiers d’assurance du Maroc (FNACAM) n’a pas, comme il était prévu, fait de la fixation des termes d’un début de restauration du partenariat son ordre du jour. les participants à cette réunion ont préféré traiter plutôt d’un sujet brûlant, celui de la loi sur l’indemnisation des accidents du travail.
Brûlant dans la mesure où la date d’entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 18 novembre, soit dans un peu plus d’un mois. Ce texte est jugé par les deux associations insuffisant pour pouvoir mettre en place le nouveau dispositif du travail. La promulgation de cette loi est intervenue en effet au mois d’août de l’année en cours, soit à la veille des élections électorales. Une brèche qu’utilisent certains assureurs pour certifier que «la promulgation de la loi a eu lieu à un moment inopportun. Elle répondait plus à un impératif électoral qu’à un besoin économique».
Dans ce sens, le mot d’ordre de la réunion des opérateurs d’assurance n’était autre que la nécessité de mettre en place une nouvelle loi basée sur la concertation avec l’ensemble des concernés ou, au pire des cas, procéder à un report d’une année pour entamer l’application de la loi dernièrement promulguée. Un ajournement qui, selon Faraj Benwahoud, secrétaire général adjoint de la FNACAM, servira à se préparer et à préparer l’opinion publique ainsi que les employeurs aux impératifs de la nouvelle donne. «Seule une prise de conscience réelle du problème amènera le patronat, notamment la CGEM, grande force économique à réagir», déclare M. Benwahoud. Le point qui a par ailleurs été prêté au plus grand nombre de critiques concerne le montant des indemnités journalières porté aux 2/3 dès le premier jour alors que l’ancien texte le fixait à 50 % au titre des 28 premiers jours pour n’atteindre le niveau des deux tiers qu’une fois cette période expirée.
Comme conséquence à l’augmentation des indemnités, les compagnies d’assurance n’excluent pas le recours à une majoration des tarifs appliqués à hauteur de 132 % afin d’équilibrer leurs comptes. Elles suggèrent en outre l’abandon du remboursement des invalidités partielles ou permanentes inférieures à 5 % et l’instauration des outils de contrôle et de suivi appropriés portant notamment sur l’identification exacte de la nature du sinistre subi.
D’autres points comportent des lacunes au regard des deux fédérations. Il s’agit notamment du flou qui caractérise le timing de l’application de la loi. « Concernera-t-elle uniquement les sinistres intervenus après la date de son entrée en vigueur ou s’étendra-t-elle à ceux intervenu avant ?», s’interroge M. Benwahoud. Le principe de non-rétroactivité n’est-il pas par ailleurs garanti ?

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