La loi sur le commerce extérieur se met à jour

La loi sur le commerce extérieur s’offre un petit lifting. En effet, la Direction de la politique des échanges commerciaux relevant du ministère délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique chargé du commerce extérieur vient de publier sur le site du Secrétariat général du gouvernement un avant- projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°13.89 relative au commerce extérieur.

Un lifting qui se faisait attendre étant donné que depuis 1995, le contexte de la politique commerciale extérieure du Maroc a connu et continuera de connaître de profonds changements découlant de différents facteurs. En effet, il y a eu de nouveaux engagements au titre des accords de l’OMC à la suite de la conclusion du cycle de l’Uruguay, la conclusion et l’entrée en vigueur de divers accords de libre-échange créant de nouveaux engagements et de nouveaux mécanismes d’application et le développement de l’échange de données informatisées du commerce international.

De plus, le secteur a connu l’apparition de nouvelles problématiques nécessitant une révision des modes de gestion et de contrôle de certaines opérations du commerce extérieur et notamment celles affectant la sécurité internationale. Dans le même sillage, il y a eu la prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur en l’absence d’un cadre réglementaire spécifique organisant cette activité, le développement, avec la libéralisation des échanges, de pratiques commerciale déloyales préjudiciables à la production nationale et enfin le besoin de diversification de partenaires commerciaux à travers le développement d’autres accords commerciaux, nécessitant la mise en place de règles régissant la négociation des accords.

C’est ainsi que ces développements qui se sont accentués ces cinq dernières années, ont exigé la refonte du dispositif législatif et réglementaire régissant le commerce extérieur de sorte à donner des réponses adéquates aux différentes problématiques.
Pour ce faire, le nouveau projet de la loi, tout en continuant à s’inscrire dans le principe de la libéralisation des échanges, tend à intégrer des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n’étaient pas prévues dans la loi 13-89 relative au commerce extérieur.

Il en est de même pour les mécanismes de suivi et de surveillance des opérations commerciales qui permettra à l’administration d’améliorer sa réactivité par rapport aux actions à prendre à l’égard des transactions commerciales soulevant des problématiques particulières. En outre, au niveau des procédures d’importation et d’exportation et afin de cerner population des opérateurs du commerce extérieur la loi prévoit l’instauration d’un registre des opérateurs du commerce extérieur comme formalité préliminaire à l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation.

Par ailleurs, en vue de simplifier les procédures d’exportation, la formalité de souscription de l’engagement de change, prévue dans la loi 13.89, a été supprimée par le nouveau projet de texte. À noter que la mise en œuvre des engagements du Maroc découlant des accords commerciaux conclus par le Maroc, s’est traduite par la mise en place d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires. Dans un souci d’amélioration de sa transparence et de sa bonne gouvernance, ce mécanisme a été formalisé dans le projet de loi.

Aussi, en matière de négociation des accords commerciaux internationaux, le projet de loi énonce des prescriptions qui encadreraient les négociations de sorte à ce que le processus de négociation soit plus inclusif et transparent.

Enfin, en dernier lieu, il convient de signaler que les volets relatifs aux pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale et le contrôle stratégique des échanges pour le motif de sécurité international, ont été pris en charge par des lois particulières, notamment la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale (ayant déjà abrogé l’article 15 de la loi 13-89 relative au commerce extérieur) et le projet de loi sur le contrôle des exportations des produits et technologies à double usage.