La nouvelle loi de la copropriété

Quel statut pour la copropriété au Maroc ? Une question à laquelle le Cabinet Mesnaoui a tenté de répondre dans une étude parue en début de ce mois dans son Bulletin d’information périodique. Il en ressort que, adoptée en 1946 et devenue obsolète, la loi sur la copropriété nécessitait une actualisation à même d’apporter davantage de clarification sur le fonctionnement de la copropriété. Ceci, «tant en ce qui concerne ses organes qu’en ce qui concerne les différentes parties intéressées, au premier chef desquels les copropriétaires et les occupants», note Mohamed Lotfi Mouti, auteur de l’étude. L’enjeu n’est autre que d’accompagner par le texte l’essor de la copropriété immobilière.
La nouvelle loi, n°18-00, définit la copropriété comme étant l’appartenance d’immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux à plusieurs personnes. Répartie par lots, la copropriété comprend aussi bien une partie privative que des parties communes. Ces dernières comprennent des éléments comme le sol, les façades, les équipements communs…Les parties privatives sont «exclusivement définies par leur object et concernent les parties bâties ou non-bâties appartenant à chaque co-propriétaire», explique l’étude. Les normes régissant ce système sont au nombre de deux. Il y a d’abord la loi précitée. Ensuite, il existe le régalement de copropriété qui en constitue l’application.
La nouvelle loi entrera en vigueur dans un délai d’une année, à compter du 7 novembre 2003, date de sa publication dans le Bulletin officiel. Son intérêt réside dans les clarifications qu’elle a apportées sur le fonctionnement de la copropriété immobilière par une plus grande précision dans la définition des compétences respectives et leurs organes et les procédures selon lesquels s’organisent leurs actions. Ainsi, le règlement de copropriété est élaboré, selon le cas, par le propriétaire initial de l’immeuble ou par l’ensemble des propriétaires par un commun accord ou encore par l’assemblée générale s’il n’est pas préexistant. Il peut aussi être élaboré par les coopératives ou associations d’habitat. Mais ce n’est pas pour autant que le règlement échappe à des clauses obligatoires à respecter. Il s’agit, entre autres, de l’usage des parties privatives et des règles de leur gestion ainsi que de l’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription dans les livres fonciers.
De nature conventionnelle, la copropriété fait appel à un syndicat, le nom donné au groupement des copropriétaires d’un immeuble. Le syndicat est administré par une assemblée générale. Cette dernière prend toutes les décisions nécessaires à la gestion de la copropriété et les fait exécuter par le syndic. Selon l’étude, ce texte modernise de façon incontestable un droit antérieur largement «dépassé». Ceci par l’élargissement de ce régime au-delà des seuls quartiers européens et marocains des nouvelles villes. Il traduit également l’importance acquise par la copropriété dans l’évolution de l’habitat au Maroc.