La pêche maritime veut se doter des armes juridiques

La pêche maritime veut se doter  des armes juridiques

La pêche maritime tente de se doter d’un instrument juridique pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). C’est ce qui ressort d’un projet de loi diffusé aux membres du gouvernement et publié auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Aussi, ledit projet de loi démontre que la pêche INN porte un préjudice grave aux mesures prises par les Etats côtiers pour la préservation et la conservation des ressources halieutiques, constitue une concurrence déloyale pour les pêcheurs respectueux desdites mesures et compromet ainsi la durabilité du patrimoine halieutique mondial et les revenus des communautés de pêcheurs. Ainsi, le Maroc est interpellé en tant que pays côtier responsable de la préservation de ses ressources halieutiques et en sa qualité d’exportateur tenu d’œuvrer pour le maintien et l’accroissement des débouchés rémunérateurs pour ses exportations.
Aussi et afin de répondre à ces objectifs, il a été jugé opportun d’élaborer ce projet de loi qui deviendra, après son adoption, un instrument juridique intégrant les principes de préservation du patrimoine halieutique contenus dans les accords internationaux (responsabilité de l’Etat du pavillon-Etat du port) et les mesures de prévention et de lutte contre la pêche INN exigées par les marchés les plus rémunérateurs.
En effet, cette démarche serait insuffisante s’il n’est pas procédé simultanément à la mise à niveau et à l’adaptation de la législation nationale en matière d’exercice de la pêche maritime pour l’adoption des pré-requis à même de garantir la traçabilité des produits halieutiques marocains depuis leur pêche en mer et le long de la chaîne de commercialisation, moyen efficace pour déceler et éliminer la pêche INN.
À noter que compte tenu de la gravité de l’impact des pratiques de la pêche INN, la communauté internationale a adopté, à travers ses instances spécialisées telles que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un certain nombre d’instruments internationaux majeurs tels l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN de 2009 et l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1993. En outre, les grands pays importateurs de produits halieutiques ont pris des mesures unilatérales en subordonnant l’entrée sur leur territoire de tels produits à la production par les importateurs, d’un document validé par l’Etat du pavillon attestant que les produits halieutiques objet d’importation ne sont pas issus d’une pêche INN.
Ainsi, ce projet de loi vient déterminer les règles à respecter par les navires de pêche étrangers pour débarquer et/ou transborder des produits halieutiques dans les ports marocains et fixer les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN.

Qu’est-ce que la pêche INN?

– Pêche illicite : c’est la pêche de toutes espèces halieutiques menée par des navires de pêche sans autorisation ou en violation des lois de l’Etat de leur pavillon, ou des règlements des organisations régionales de gestion des pêches reconnues par le Maroc ou des lois applicables aux eaux maritimes dans lesquelles les navires mènent leurs activités de pêche.
– Pêche non déclarée : c’est la pêche de toutes espèces halieutiques qui n’a pas fait l’objet de déclaration auprès de l’autorité compétente ou qui a fait l’objet d’une fausse déclaration en violation des lois applicables à la pêche considérée.
– Pêche non réglementée : c’est la pêche de toutes espèces halieutiques menée par des navires de pêche dépourvus de pavillon ou arborant illégalement un pavillon ou celle menée dans une zone maritime relevant de la compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches par des navires dont l’Etat du pavillon n’est pas membre de ladite organisation.

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