La taxe notariale sera révisée

La taxe notariale est dans le collimateur de la loi des Finances 2005. Le projet de texte de cette loi consacre un chapitre à la refonte de cet impôt. Pour rappel, il s’agit d’une taxe liée aux actes de constitution des sociétés (0,5%), aux actes portant sur liquidation et partage (0,5%), et aux mutations à titre onéreux d’immeubles et de fonds de commerce (1%).
La refonte de cette taxe s’inscrit dans le cadre de la simplification de la structure du texte, de la rationalisation des taux applicables et à la réduction de certains tarifs. À titre d’exemple, les baux sont actuellement soumis à un taux proportionnel de 0,25% alors qu’en matière d’enregistrement ces actes sont soumis seulement à un droit fixe de 100 Dh ( bail d’habitation) ou 300 dh ( bail commercial). La refonte vise également l’harmonisation avec les dispositions des droits d’enregistrements en matière de sanctions.
La refonte consiste d’autre part en la suppression de certaines dispositions, notamment relatives aux opérations relevant du droit français, comme la renonciation à hypothèque légale, ou la notification de mariage, etc. Également visées, les remises de 25% du montant de la taxe notariale, au profit des notaires.
Actuellement, les taux applicables sont au nombre de 13 (0,20-0,25-0,30-0,325-0,40-0,50-0,60-0,625-1-1,25-2-2,50 et 3%)
Le projet de loi de Finances propose de réduire le nombre de ces taux à 2 seulement : 0,25% et 0,50%. À signaler que le produit de la taxe est réparti de la manière suivante : 5% pour le fond d’assurance des notaires pour couvrir les dommages causés par les notaires en cas d’insuffisance de leurs deniers propres, 23,75% pour les notaires, et 71,25% pour le budget général. Dans le milieu, la refonte est perçue d’une manière plutôt positive. « Nos clients confondent souvent entre taxe et honoraires, particulièrement sur de grosses transactions, où le poids de cette taxe se fait lourdement sentir », confie un notaire à Casablanca. Sur un autre registre, il arrive que cette taxe soit à l’origine de quelques problèmes pour les notaires. C’est le cas notamment de l’enregistrement des actes de mainlevées d’hypothèques dans les transactions immobilières au titre de l’actuelle loi de Finances. L’article 13 de la loi stipule en effet qu’un droit fixe de 300 dirhams au lieu de 0,50% est institué pour les mainlevées d’hypothèques et de nantissement. Mais sur le terrain, les services d’enregistrement à Casablanca traduisent la mesure différemment. Outre les 300 dirhams de droits fixes, ils exigent le paiement de 0,5% lorsque l’acte enregistré arrive à travers un notaire au titre de la taxe notariale.
Les autres intermédiaires, avocats notamment, ne subissent pas cette double imposition. Selon les termes du projet de texte de la loi de Finances, trois raisons militent en faveur de la suppression des remises de la taxe notariale aux notaires. Le projet de texte sur le notariat, en cours d’adoption, considère comme libérale, la profession de notaire. Ensuite, la profession est imposée à l’impôt des patentes en tant que profession libérale. En pratique, les notaires perçoivent des honoraires de leurs clients, en dépit de l’interdiction faite par le dahir de 1925 relatif au notariat de percevoir des rémunérations autres que la fraction de taxe notariale dont ils sont bénéficiaires.