L’affichage des prix prend corps

La campagne nationale pour l’affichage des prix démarre. Elle prendra fin le 24 du mois prochain. En arrière plan, tout un dispositif réglementaire qui lui sert de support. L’obligation d’afficher des prix est en effet stipulée par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cette dernière reconnaît certes le principe de la libre détermination des prix des biens, produits et services, mais établie comme contrainte des règles de transparence à appliquer dans le circuit qui lie vendeurs aux consommateurs.
L’affichage des prix est né dans la foulée de ces circonstances. «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation », indique l’article 47 de la loi 06-99.
Cette démarche vise avant tout informer le client, et lui permettre tout compte fait de détenir des critères de comparaison avant de procéder à tout achat. Elle a en outre comme objectif d’éviter au consommateur toute confusion quant au prix qu’il doit payer pour l’achat d’un produit ou en contrepartie d’un service.
A ce niveau, le législateur définit des procédés d’information sur les prix selon qu’ils portent sur des produits ou des services. Dans le premier cas de figure, deux situations se présentent. La première est relative aux produits exposés à l’extérieur, le prix doit être affiché de manière à ce qu’il soit visible sans avoir à pénétrer à l’intérieur du magasin pour en prendre connaissance. Les prix des produits étalés à l’intérieur doivent à leur tour être perceptibles par le bais d’écriteau, d’étiquetage ou autres, sans que le client ne soit contraint d’en faire la demande au vendeur.
Quand il s’agit de services, le principe d’affichage des prix s’applique dans tous les espaces où de telles prestations sont proposées au public. Outre son caractère de visibilité, le support d’affichage des prix doit clarifier d’une part la liste des prestations offertes et d’une autre leur prix toutes taxes comprise ainsi que les suppléments et majorations qu’engendrent des opérations complémentaires ou tout simplement spéciales.
Les modalités d’affichage diffèrent selon la nature de la prestation et son lieu (hôtels, cafés, salon de coiffures…). Avec la mise en place de ce dispositif, aucune omission n’est autorisée. Le non-respect de l’obligation d’affichage est considéré comme un délit proprement dit. Il est passible d’une amende qui varie entre 1200 et 5000 dirhams. Les divisions économiques et sociales des différentes préfectures et provinces, les délégations des ministères des affaires générales et du commerce et de l’industrie sont chargées du travail de communication d’information durant toute la période de la campagne. Car au-delà, c’est d’autre phase qu’il s’agit, celle de l’application effective du dispositif de l’affichage.

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