L’avant projet de loi modifiant la loi n 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée par la loi n 30-08, soumis au Secrétariat général du gouvernement, s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’arsenal juridique du Droit des affaires, a indiqué mercredi le ministère chargé des Affaires générales et de la gouvernance.
Cet amendement prend en compte l’évolution de l’économie marocaine, l’expérience accumulée dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur, en 2001, de la loi n 06-99, ainsi que l’évolution des lois de la concurrence à l’échelle mondiale, précise un communiqué du ministère.
L’avant projet prend en considération l’évaluation de l’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et les dysfonctionnements observés par l’administration, les engagements du Royaume envers les organisations internationales et ses partenaires commerciaux, ainsi que la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence.
Elaboré en coordination avec le Conseil de la concurrence et les ministères concernés, cet avant-projet de loi intervient en application des engagements du gouvernement annoncés dans sa déclaration devant le parlement, et relatifs notamment à la consécration de la transparence des transactions commerciales et la lutte contre l’économie de rente et les monopoles qui portent atteinte à l’économie nationale.
Les modifications ont porté sur le champ d’intervention de l’autorité de la concurrence dans tous les secteurs économiques, l’indépendance du conseil de la concurrence de manière à lui conférer un pouvoir décisionnel et élargir ses pouvoirs pour inclure le contrôle des concentrations économiques, en tenant compte des intérêts économiques et sociaux du pays.
Il s’agit aussi de réviser la composition du Conseil de la concurrence en tant qu’organe économique semi-judicaire et indépendant, de clarifier les pratiques anticoncurrentielles, garantir aux acteurs économiques des voies de recours et de prévoir le principe de partenariat entre l’autorité de concurrence et les instances sectorielles de réglementation.
Ledit avant-projet de loi a été publié mardi au portail officiel du Secrétariat général du gouvernement afin de recueillir les avis de la société marocaine dans un délai de 30 jours, en vertu du décret instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires.
