Le Code général des impôts 2017 désormais en ligne

Le Code général des impôts 2017 désormais en ligne

Le document est consultable sur le site web de la direction générale des impôts (DGI)

L’élaboration de ce code, entamée depuis 2007, assure ainsi une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national mettant fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une panoplie de textes.

Le Code général des impôts pour l’année 2017 est désormais disponible pour consultation. La direction générale des impôts vient de mettre en ligne sur son portail ce document qui se veut un outil d’information exhaustif. L’élaboration de ce code, entamée depuis 2007, assure ainsi une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national mettant fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une panoplie de textes. L’édition actuelle du Code général des impôts a actualisé sa précédente et ce à travers l’introduction des modifications prévues par la loi de Finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 promulguée par le dahir n°1-17-13 du 14 Ramadan 1438 (9 juin 2017).

Les principales dispositions concernent l’impôt sur les sociétés (IS). Les nouveautés portent, entre autres, sur l’exonération totale des organismes de placement collectif immobilier et ce pour les bénéfices relatifs aux produits issus de la location d’immeubles construits à usage professionnel. De même, les sociétés industrielles exerçant les activités fixées seront exonérées temporairement du paiement de l’IS et ce durant les cinq premières années de leurs exercices. En ce qui concerne les modifications relatives à l’Impôt sur le revenu (IR)R, on peut citer l’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams et versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle recruté par les entreprises du secteur privé pour une période de 24 mois. D’autres modifications fiscales ont été apportées au titre de la loi de Finances notamment celle relative à la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement.
Notons que l’édition du Code général des impôts (CGI) est constituée de trois livres. Le premier regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés (I.S), d’impôt sur le revenu (IR), de la T.V.A et des droits d’enregistrement.
Le deuxième livre concerne les procédures fiscales. Il regroupe par ailleurs les règles de contrôle et de contentieux des impôts précitées. Le troisième livre comprend pour sa part les dispositions relatives aux droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.

La DGI déclare tolérance zéro aux contribuables: Sans ICE, les relevés déductions sont rejetés

En parallèle à la publication du Code général des impôts, la direction générale des impôt a émis un avis à l’attention des entreprises qui effectuent leurs télédéclarations de TVA sur la plate-forme SIMPL.
La direction a porté à leur connaissance que la mention de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE ) est obligatoire sur les lignes du relevé des déductions. A cet égard, le système rejette tout relevé comprenant une déduction qui ne comporte par l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE). Rappelons que depuis le début juillet, l’ICE est devenu obligatoire et ce après une période de grâce qui a été accordée aux contribuables durant la première année de l’instauration de l’ICE. Cet identifiant a été en effet instauré dans l’optique de simplifier et alléger les procédures et formalités administratives et ce à travers la fluidification des échanges d’information entre administrations.

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