Le conseil d’administration de la CGEM décortique le projet de loi de Finances 2015

Le conseil d’administration  de la CGEM décortique le projet de loi de Finances 2015

Le patronat se félicite de la prise en considération de ses propositions dans l’élaboration du projet de loi de Finances 2015. Voilà l’un des points stratégiques discutés lors de la tenue, lundi 3 novembre à Casablanca, du conseil d’administration de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

En effet, à l’examen du projet de loi de Finances 2015, la CGEM a noté avec satisfaction que ses positions, largement défendues dans le cadre de la plate-forme CGEM-gouvernement, ainsi que certaines de ses propositions pour le projet de loi de Finances 2015 déposé par l’Exécutif au Parlement, ont instamment été prises en compte par le gouvernement. Ainsi, selon la CGEM, le gouvernement a pris acte de nombreux points importants soulevés par le patronat. Il s’agit notamment de l’exonération des charges sociales pour la création de nouveaux emplois, le soulagement de la trésorerie des entreprises à travers la non-limitation de l’imputation par les entreprises des excédents d’IS versés à l’administration et de l’exonération de la TVA sur investissement pour les trois premières années d’existence de l’entreprise.

Dans le même sillage, le gouvernement a bien pris en compte les propositions de la CGEM concernant la poursuite de la réforme de la TVA, conformément aux recommandations des Assises de la fiscalité et le renforcement de la transparence fiscale à travers l’avis préliminaire de l’administration sur les transferts intergroupe. Cependant, la CGEM a regretté de ne pas voir les mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement étendues aux entreprises déjà existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles créations à venir. Ce regret relève, selon le patronat, d’un souci d’améliorer la compétitivité du tissu économique, conformément aux orientations du discours royal du 20 août dernier, à la note de cadrage du chef de gouvernement et aux objectifs du Plan d’accélération industrielle.

Dans le même sillage, lors de son conseil d’administration, la CGEM a, tout en exprimant sa satisfaction à propos de la concrétisation du remboursement des arriérés de la TVA, appelé le gouvernement, dans un souci d’équité, à revoir le seuil d’éligibilité en vue d’en faire bénéficier les industries, jusque-là exclues de cette mesure, conformément aux récents engagements du ministre des finances.

Par ailleurs, le patronat s’est félicité d’avoir pu convaincre le gouvernement d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la loi sur les délais de paiement et invite l’Exécutif à introduire rapidement les amendements à ladite loi dans le circuit législatif, pour mettre sur le même pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé.

Cependant, la CGEM a regretté le relèvement des droits d’enregistrement sur la cession des actions et parts sociales. Pour le patronat, cette décision est de nature à freiner les opérations de restructuration des entreprises marocaines. De même, la Confédération a exprimé son étonnement de voir que le projet de loi de Finances 2015 n’apporte aucun amendement à l’écotaxe, instituée en janvier 2014, et qui continue à pénaliser la production locale et d’exclure les importations de produits finis.

Enfin, clôturant son conseil d’administration, la Confédération a rappelé qu’elle restera mobilisée et ne ménagera aucun effort pour défendre la compétitivité du tissu industriel.

IS : Simplification des procédures

Actuellement, les dispositions du code général des impôts permettent l’imputation d’office de l’excédent d’impôt versé par la société au titre d’un exercice donné sur les acomptes provisionnels de l’exercice suivant et le reliquat éventuel est restitué d’office à la société par l’administration, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

À ce titre, le patronat avait depuis plusieurs années revendiqué la possibilité d’imputation d’office du reliquat éventuel du trop versé sur les acomptes provisionnels des exercices suivants, sans limitation dans le temps et ce, afin d’éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration fiscale. C’est ainsi qu’en réponse aux doléances du patronat, le projet de loi de Finances 2015 propose d’introduire une disposition qui permet à la société d’imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.

 

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