Lenteur de la mise en application de la loi PPP : L’avant-projet de loi soumis à consultation

Lenteur de la mise en application de la loi PPP : L’avant-projet de loi soumis à consultation

Pour combler ce vide juridique, l’avant-projet de loi élaboré par le ministère de l’économie et des finances vise donc a étendre le champ d’application de la loi aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes.

De nouveaux outils juridiques visant à renforcer le partenariat public-privé (PPP) se mettent en place. En effet, le Secrétariat général du gouvernement vient de mettre à consultation l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé. Trois ans après sa publication au BO, ce texte trouve de nombreuses difficultés quant à son opérationnalisation. Parmi ses limites, celles liées à l’incompréhension de ce mode de gestion de la commande publique.

De plus, le champ d’application de la loi n’inclut pas l’ensemble des personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales. Il en ressort également qu’aucune entité centrale n’a été chargée pour déterminer le programme national de Partenariat public-privé.

Sans parler de la lourdeur de certaines procédures, notamment celles de l’offre spontanée et de la procédure négociée.

Pour combler ce vide juridique, l’avant-projet de loi élaboré par le ministère de l’économie et des finances vise donc a étendre le champ d’application de la loi aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes. Le texte prévoit également l’institution de la «commission nationale de partenariat public-privé».

Cette entité placée auprès du chef de Gouvernement sera habilitée à arrêter entre autres, un programme national de partenariat public-privé (annuel et/ou pluriannuel). Elle aura aussi pour mission de fixer les conditions et modalités de dérogations éventuelles à la loi en matière de procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée. Dans les termes de l’avant-projet de loi, ladite commission va définir le(s) seuil(s) d’investissements au-dessus duquel ou desquels l’évaluation préalable est obligatoire ou optionnelle et elle pourra également autoriser le recours à l’attribution directe, à titre exceptionnel, sur demande des personnes publiques pour les projets PPP, jouissant d’importance économique et/ou sociale et/ou stratégique. Autres nouveautés présentées par le texte soumis à consultation, sont celles liées à la simplification du processus de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours à la procédure négociée. Ainsi, la personne publique peut également recourir à la procédure négociée dans le cadre d’une offre spontanée qu’elle juge compétitive eu égard aux aspects économique et financier. Notons que la loi n°86-12 publiée le 5 février 2015 a défini le cadre légal au développement du partenariat public-privé au profit de l’État, des établissements publics de l’État et des entreprises publiques.

Au vu de cette loi, il est déterminé comme étant une forme de coopération par laquelle l’État, les établissements publics de l’État et les entreprises publiques ( à savoir la personne publique) confient à des partenaires privés, à travers un contrat de partenariat public-privé, la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou en partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou d’une infrastructure ou la fourniture de services nécessaires à un service public.

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