Les amendements de la loi de Finances en commission

Présentés par le ministre des Finances et de la Privatisation, M. Fathallah Oualalou, les   amendements sur la loi de Finances  touchent certains articles du Code des Douanes et Impôts Indirects et prévoient notamment l’exonération des droits de douanes des produits de compensation ou des marchandises soumis aux régimes d’admission temporaire pour perfectionnement actif (article 135) ou d’admission temporaire (article 151 bis), exportés après l’expiration du délai prévu sur autorisation de l’administration.
Ces amendements portent aussi sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des droits d’enregistrement au profit de la Ligue de la lutte contre les maladies cardio-vasculaires, de la Fondation Cheikh Zayed Ben Soltane et de l’Université Al Akhawayn et ce, eu égard du rôle que jouent ces organismes dans le domaine social et dans le soutien des projets d’investissement entrepris avec certains pays arabes.
Ils prévoient, de même, la prolongation de 10 à 20 ans du délai prévu pour l’entrée en vigueur du taux réduit de 8,75% de l’impôt sur les sociétés, et l’annulation de 80% de l’Impôt sur le revenu au profit des entreprises opérant dans les zones franches tournées à l’exportation et ce, pour y promouvoir l’investissement sur le long terme. Il s’agit aussi de l’adoption d’une mesure transitoire visant le maintien de l’exonération, pour une période de 36 mois, prévue pour les marchandises acquises sur le marché intérieur, au profit des investisseurs ayant conclu avec l’Etat, avant le 1er janvier 2007, un accord d’un montant de plus de 200 millions de DH. Cet amendement prévoit également de porter de 25 à 30 le nombre des fonctionnaires de la Commission nationale des recours aux impôts pour lui permettre de mener à bien sa mission, outre la prorogation des avantages d’ordre fiscal accordés aux sociétés cotées en Bourse.

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