Les carences normatives

La Banque mondiale a établi un rapport édifiant sur le respect des normes et codes au Maroc. Un document qui surprend par sa méticulosité et le sens du détail avec lesquels ses initiateurs l’ont élaboré. Dans l’ensemble, ce rapport présente une évaluation qui n’est pas négative sur les normes et pratiques de comptabilité et d’audit applicables aux entreprises marocaines. Il y fait mention que le cadre institutionnel régissant les secteurs de l’économie marocaine a fait un grand pas en avant durant les dernières années.
Mais les textes qui vont de pair avec les normes internationales, que ce soit pour la loi sur la SA, sur la normalisation comptable, l’ordre des experts-comptables ou le marché financier, se heurtent à de nombreux écueils dans la pratique. Les mécanismes ne sont pas systématiquement appliqués parfois faute de moyens ou de personnel qualifié ou carrément faute d’approbation des lois. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) est souvent mis à l’index pour le retard qu’il prend dans l’adoption des projets de loi relatifs au secteur de l’économie et des finances.
Certains projets de textes qui sont déposés depuis 1999, ne sont pas encore validés par le SGG. Le Conseil National de Comptabilité (CNC) chargé de la conception des normes comptables et sectorielles ne dispose pas de membres permanents et son fonctionnement est assumé par des fonctionnaires provenant du secteur public. Pis encore le CNC, qui a été crée en 1989 ne compte parmi ses membres aucun expert-comptable ! Ce qui est on ne peut plus antinomique pour un Conseil qui élabore les lois de l’expertise comptable. Par contre, cette lacune ne surprend pas quand on sait que le Maroc connaît une pénurie des techniciens comptables. L’ISCAE (Institut Supérieur du Commerce, de l’Administration et des Entreprises), qui est chargé de leur formation n’a fourni au marché que 32 experts en 12 ans, soit 3 en moyenne par an en sélectionnant quarante candidats par an sur les 700 qui se présentent au concours. Il est certain que le nombre insignifiant des professeurs vacataires et l’inadéquation de l’emploi du temps ont fait que la prestigieuse ISCAE reste à la traîne dans ce domaine.
La loi sur la fonction des commissaires aux comptes bute elle aussi sur des obstacles qui sont parfois dûs à un manque d’épuration de ses textes. Il est inconcevable par exemple que la loi n’interdise pas à un commissaire aux comptes d’auditer une entreprise dans laquelle il est actionnaire. Si le rapport met en avant les avancées du secteur bancaire en matière de réglementation, il n’en est pas pour autant pour le secteur des assurances, ni pour celui du marché financier. Dans les deux secteurs, beaucoup de carences ont été relevées par la Banque mondiale. Des lacunes qui pourraient être facilement évitées si pour autant les opérateurs et l’Etat mettaient un peu plus de carburant dans leur moteur de l’application de la loi.

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