Les établissements de crédit convoitent un dispositif de gestion des crises

Il devient nécessaire d’instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit. C’est ce qui ressort du projet de refonte de la loi N° 34-03, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, déposé par le ministère de l’économie et des finances auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ainsi, il s’agit d’une refonte de cette loi, en vue de favoriser la convergence du dispositif législatif régissant l’activité bancaire vers les meilleures pratiques internationales. Ainsi, le projet de loi prévoit, en premier, que l’agrément des banques puisse être limité à l’exercice d’une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l’octroi de crédits et énumère, de façon exhaustive, les services d’investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, par les établissements de crédit. Sur un autre volet, le projet de loi vise à confier au Comité des établissements de crédit, dont l’avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib, de nouvelles attributions concernant l’octroi et le retrait d’agrément des associations de micro-crédit et des banques offshore ainsi que l’activité des établissements de paiement. Aussi, la composition de ce comité sera élargie à un représentant de la Fédération nationale des associations de micro-crédit. En troisième lieu, le projet de loi veut renforcer la réglementation prudentielle qui concerne principalement les prises de participation, la gouvernance bancaire et la lutte contre le blanchiment des capitaux. Autre volet visé par le ministère, la création d’un comité dénommé «Comité de coordination et de surveillance des risques systématiques» pour remplacer l’actuel «Comité de coordination des organes de supervision du secteur financier», chargée d’analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier et de proposer des mesures appropriées permettant d’atténuer les effets de tels risques. Dans ce sens, il est prévu également de nouvelles dispositions permettant le traitement des difficultés de tout établissement considérées comme systémique, notamment, la nomination, selon une procédure d’urgence, d’un administrateur provisoire lorsqu’il y a une menace sur la stabilité du système bancaire, la cession de ses actifs non performants à une structure juridique ad hoc, ou sa scission. Parallèlement, le projet de loi prévoit des passerelles entre les autorités de la concurrence et Bank Al-Maghrib. Ainsi, au cas ou les autorités seraient saisies en matière de concentration de litiges concernant un établissement de crédit, elles devraient recueillir, au préalable l’avis de Bank Al-Maghrib.