Les modes de délégation des services publics

Les modes de délégation des services publics

La modernisation de l’administration publique s’avère en effet d’une utilité préoccupante devant les inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnememts que connaît, depuis des décennies, notre secteur public. En effet, ce dernier n’arrive pas à répondre , jusqu’à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière de l’emploi, de la scolarisation, du logement, de la couverture médicale, etc.
Il n’a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification des procédures administratives souvent complexes et archaïques. Certes, les conséquences non maitrisées de la mondialisation des échanges, l’insuffisance des ressources devenues de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrés technologiques , les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l’Europe dans le cadre de l’Accord d’association avec l’Union Européenne et celui de libre- échange signé avec les Etats-Unis d’Amérique… sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et de la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics et d’ accroître leur rentabilité aux moindres coûts.
Notre administration doit donc impérativement se décharger, au plus vite, de certaines fonctions et activités encombrantes , au profit du secteur privé afin qu’elle puisse concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et conciler ainsi les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique .
Il existe, en effet, des services auxilliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l’administration publique dont elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé . Comme il subsiste des projets de grande envergure tels que les barrages, les ports, les autoroutes et tant d’autres infrastructures de base qui sont si nécessaires au développement socio-économique de notre pays que ni l’Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes, ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle.
Il est vrai qu’au Maroc les biens et services sont toujours produits conjointement par le secteur public et le secteur privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés, à savoir l’affermage, la régie intéressée et la gérance.
Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d’autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d’oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut.
Cette sous-traitance, qu’il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n’est en fait qu’une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d’un marché public), confie à une autre le soin d’exécuter pour elle (pour le compte de l’administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l’ administration – cliente . Et bien entendu, avec toutes les conséquences d’augmentation de coûts et de pertes de temps , outre les autres aléas de gestion et d’ordre psychologique qui n’échappent certainement pas aux praticiens avertis.
Aussi, le temps n’est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant démontré leur preuve en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l’externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d’ouvrage déléguée ?
Effectivement, l’externalisation est un contrat de service qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à des partenaires de services externes spécialisés, la totalité d’une fonction ou d’un service d’une organisation publique ou privée .C’est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d’un domaine ( ou d’une fonction) qu’elle même assumait auparavant directement en interne, au moyen d’une combinaison spécifique de ressources propres .
Quant au partenariat public- privé, c’est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public confie à un tiers pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion .
Tandis que la maîtrise d’ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du premier ministre, après avis du ministre chargé des finances, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou d’une partie des missions de maîtrise d’ouvrage. Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le déléguant ait constaté l’achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention. D’une manière générale, la délégation de service public, approche basique de ces trois formules, est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté, soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens hmains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin. Si la maîtrise d’ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d’infrastructures, en revanche, l’externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées . Cependant, l’utilisation (presqu’ à la mode) de cette méthode innovente, dépasse rarement le champ de l’entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes .
En ce qui concerne le partenariat public – privé, ce mode de délégation ne pourra être normlement opérationnel au Maroc qu’une fois le cadre juridique approprié sera mis en place permettant , sans risques , le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises . Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu’à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales. En fait, il est pratiquement admis aujourd’hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée, que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l’application des législations en vigueur et une qualité de service irreprochable.
Bien que ces différents modes de gestion déléguée aient la même finalité qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures : celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation, alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence.
En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion de services publics, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d’externalisation , au seul code des marchés de l’Etat actuellement en vigueur, en l’occurrence le décret n°2.98.482 du 11 Ramadan1419( 30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être, en effet, passées par marchés – cadres, en vertu des dispositions des articles 68 à 70, selon une procédure négociée, eu égard à la longue durée des prestations dont font l’objet ces marchés pluriannuels.
D’où l’urgence qui s’impose aux autorités marocaines pour l’élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestion dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances. Grâce à ces nouvelles méthodes de gestion, l’administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour extraire le pays de la crise actuelle.
A vrai dire, il est illusoire de croire, à l’ère du 21ème siècle, que le dialogue social puisse aboutir sans développement économique, étant donné que le social et l’économique sont non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous les deux par l’investissement qui demeure incontestablement l’apanage du secteur privé.

• Par M’Hamed Drissi
Ph.D Chercheur en économie

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