Les services financiers

On peut, en effet, prévoir l’établissement, au Maroc, de fournisseurs américains de services financiers. De quoi «encourager la concurrence et l’innovation, renforcer la modernisation de tout le secteur, entraîner une baisse des produits financiers et offrir un choix plus large pour les consommations, en général, et pour les investisseurs en particulier », ont affirmé les responsables marocains. La négociation d’un chapitre relatif aux services financiers (banques, assurances et marché des valeurs mobilières), a tenu compte du rôle du secteur financier dans la croissance et le développement. Mais aussi, du maintien de la nécessaire cohérence entre tous les engagements internationaux du Maroc et du choix d’une libéralisation à un rythme maîtrisable. Pour les officiels marocains, le gouvernement a veillé à accorder aux Etats-Unis une ouverture mesurée, qu’ils considèrent, à juste titre, comme s’écartant peu du niveau actuel de la libéralisation, en s’inscrivant avant tout dans l’intégration du Royaume au niveau multilatéral ou multinational. Les principales mesures dérogatoires en matière d’investissement concernent : le contrôle des grandes banques : le Maroc s’est réservé le droit de ne pas autoriser une prise de contrôle d’une grande banque marocaine par le capital étranger. Ce faisant, il est peu souhaitable qu’une banque importante ne tombe dans des mains américaines. Toutefois, les négociations américaines n’ont pas manqué de signaler que plusieurs banques marocaines sont, actuellement, sous majorité étrangère…
La réglementation future des services financiers : le Maroc s’est assuré la faculté d’introduire de nouvelles restrictions à l’accès au marché dans le futur, s’agissant des services financiers non réglementés à la date de la signature de l’accord ou des nouveaux services financiers. L’octroi et/ou le maintien d’avantage aux institutions financières publiques : le Royaume du Maroc conserve la prérogative d’accorder des avantages aux institutions financières publiques.
D’autres aspects de l’accord dans le domaine financier ou des assurances concernent également l’octroi, dans un délai de 4 ans, de la possibilité, pour les compagnies américaines d’assurances, de s’établir en tant que succursales.
La suppression, dans un détai de 8 ans de la cession légale, en réassurance, à la Société centrale de réassurance (SCR). Rien de très neuf puisque la suppression de cette cession était déjà politiquement actée.
L’engagement à ne pas appliquer les restrictions de change aux personnes morales établies au Maroc, au terme d’un délai de 4 ans. Autrement dit, les société étrangères établies au Maroc pourront avoir des comptes bancaires, en devises, libres de toutes opérations avec l’étranger… Si le Maroc a obtenu sur le fil les deux dérogations suivantes, elles ne seront que temporaires, et s’éteindront dans trois ans.
Interdiction est faite aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) de détenir des valeurs étrangères dans leur portefeuille. L’impossibilité pour les succursales des banques étrangères établies au Maroc, d’opérer sur la base d’une partie du capital de la maison mère. Il faut, en effet, que le capital soit libéré au Maroc.
Dans le cadre de l’annexe IV, le Maroc se réserve, outre le droit sur les institutions financières et les assurances, la limitation fixée aux étrangers sur les banques et la gestion des fonds mutuels exclusivement du droit marocain. L’annexe IV énonce, en particulier, les dérogations en matière d’assurance pour la couverture de certains risques et pour les nouvelles réglementations concernant les institutions financières.