Questions à Bouazza Kharrati, Président de la Fédération marocaine des droits du consommateur
ALM : Pensez-vous que les soldes au Maroc sont une aubaine ou, comme prétendent certains, une arnaque ?
Bouazza Kharrati : Nous n’avons pas de soldes au Maroc, c’est le consommateur qui est soldé. La loi 31/08 n’est pas appliquée et particulièrement les articles relatifs aux soldes. Le ministère du commerce qui est censé réguler et contrôler le marché n’a pas les moyens humains nécessaires pour le faire. Les délégations qui doivent veiller à l’application de la loi n’accomplissent généralement pas leur rôle par manque de moyens et de structures identifiées et identifiables. Par exemple, l’ONSSA régit le secteur des produits alimentaires alors que pour les autres services nous n’avons aucune institution. Il y a un grand problème d’encadrement, de contrôle et d’application de la loi.
Que stipule cette loi ?
La loi protège le consommateur contre tout type de fraude ou d’arnaque. Elle fixe les conditions et la durée des soldes, or au Maroc nous avons de fausses promotions qui durent toute l’année. Selon la loi, le fournisseur doit mentionner la date de début des soldes et la nature des produits soldés. Le vendeur est tenu d’indiquer sur des étiquettes le nouveau prix mais aussi l’ancien qui doit être barré. L’ancien prix barré ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par le fournisseur pour un produit similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes. Bien évidemment, le produit vendu ne doit comporter aucun défaut. Tout cela n’est pas pris en considération et les vendeurs appliquent leurs propres lois.
Autre phénomène, on remarque que de plus en plus d’enseignes harcèlent le consommateur avec des SMS et des emails annonçant les soldes. Est-ce que cet acte est légal ?
Non, la loi interdit toute utilisation de courrier électronique à des fins publicitaires sans le consentement du consommateur. L’enseigne doit demander clairement l’autorisation au consommateur qui peut s’opposer ou accepter de recevoir ce genre de publicité. Dans le cas échéant, il peut porter plainte
