L’Etat doit payer ses créances

Mise à niveau oblige. L’Etat vient d’être rappelé à l’ordre. Elle devrait payer des intérêts pour tout règlement tardif de ses créanciers. C’est du moins ce qui ressort, du dernier texte préparé par le Ministère de Finances. Un délai de paiement de 90 jours sera appliqué. Selon les responsables du Ministère, ce délai à été retenu mais son application n’interviendra qu’après une période transitoire de deux ans à compter de 2004.
En effet en 2004 le délai ne sera que de 120 jours et les intérêts moratoires ne seront applicables qu’aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 2 millions de dirhams.  En 2005, ce délai passera à 105 jours et les intérêts moratoires engloberont, aussi les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 1 million de dirhams.  Ce n’est qu’à partir de 2006 que les intérêts commenceront à courir dès l’expiration du délai réglementaire de 90jours. Seulement ce délai sera interrompu si jamais il y a eu un défaut d’ordonnancement endossé au titulaire de la commande publique. Le délai dans ce cas est suspendu et ne recommencera à courir qu’après présentation par le concerné des documents exigés. S’agissant maintenant des taux d’intérêt qui seront appliqués.
L’administration a opté pour le taux moyen des bons du Trésor à trois mois qui est aujourd’hui de 3% , émis sur le marché des adjudications durant le trimestre précédent. Sur les paiements des intérêts, le Trésorier général du Royaume précise que cette opération viandera après le règlement du principal de la dette. Le retard à décompter pour le calcul de ces intérêts correspondra donc à la période qui sera écoulée entre la date d’expiration du délai réglementaire et celle qui devrait être du règlement effectif par le comptable.
Dans le cas contraire des sanctions sont prévues à l’encontre des gestionnaires, ordonnateurs, contrôleurs et comptables qui n’auraient pas respecté les délais réglementaires .
La responsabilité de ces derniers serait d’ailleurs engagée dans ce sens. Il faut signaler à cet égard que l’objectif de ce dispositif est de réduire progressivement les délais de paiement constatés actuellement et qui dépasse parfois les 24 mois fait peur a beaucoup d’entreprises qui veulent avoir des affaires avec l’Etat.
Mais cette nouvelle procédure encouragera certainement les entreprises à travailler avec l’Etat car ils verront leurs droits mieux préservés. 

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