Loi de finances 2012 : Le patronat présente ses propositions

Loi de finances 2012 : Le patronat présente ses propositions

Consolider les acquis du Maroc et le situer dans la nouvelle configuration de l’économie mondiale, tel est l’angle choisi par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) pour l’élaboration des propositions relatives à la loi de finances 2012. Ces propositions s’inscrivent à la fois dans un contexte économique incertain ainsi que dans une phase transitoire sur le plan national. «La nouvelle Constitution met en relief le choix du Maroc pour une économie sociale de marché. Cette ambition contribuera, sans aucun doute, à l’amélioration du climat socio-économique du Royaume notamment en termes d’investissement», indique Mohamed Horani, président de la CGEM, lors d’une conférence de presse tenue à cet égard, lundi 12 septembre 2012, à Casablanca. Tenant compte des dispositions de la nouvelle Constitution, le patronat marocain s’engage à poser des liaisons entre le politique, l’économique et les besoins de compétitivité des entreprises, assurant ainsi une harmonie entre les actions du secteur public et celles du secteur privé. «Les mesures proposées par la CGEM, qu’elles soient budgétaires ou autres, s’articulent autour d’objectifs prioritaires à forte valeur ajoutée», souligne M. Horani. Et de poursuivre : «Nous avons élaboré des solutions adéquates permettant de soutenir la croissance, d’augmenter le volume des investissements et de rationaliser la gestion des ressources en l’occurrence la création de l’emploi». Tenant compte des élections législatives, les propositions du patronat, relatives à la loi de finances 2012, s’adressent aussi bien au gouvernement actuel qu’au prochain. À cet effet, les priorités 2012 de la CGEM oscillent entre les grandes réformes et les urgences. De même, la CGEM est revenue à la charge de certaines mesures. Une occasion pour raffermir sa conviction et confirmer son engagement en faveur d’une économie compétitive.
Entre poursuite des réformes du système fiscal et dynamisation des investissements, les recommandations sont de taille. Focus sur les principales propositions de la CGEM.

La dynamisation des investissements
La dynamisation des investissements passe par des mesures qui incitent les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Ainsi, dans l’attente de procéder au remboursement du crédit structurel de la TVA (butoir) et dans le but d’encourager l’investissement, sans pénaliser la trésorerie des entreprises, la CGEM propose de généraliser le remboursement des crédits de TVA provenant des investissements et de restaurer l’imposition partielle des plus-values résultant de la cession des actifs immobilisés et ce par voie d’abattements progressifs. Sur un autre plan, la CGEM demeure convaincue par la nécessité de réinstaurer le mécanisme fiscal des provisions pour investissements à l’égard des entreprises affichant des volontés d’investissement. Aussi, dans le but d’attirer les investisseurs étrangers, la CGEM pense qu’il faut garantir le même traitement fiscal, en matière de taxe professionnelle pour les locataires et plafonner la base imposable à la Taxe professionnelle à 1,5 million de dirhams même pour les baux dépassant ce montant. Par ailleurs, la confédération prône une fiscalité incitative à même de relancer davantage les opérations de restructuration des entreprises ainsi que la promotion de l’épargne proposant que les seuils actuels soient relevés respectivement à 1 million de dirhams pour le PEA, 750 milliards de dirhams pour le PEL et 500 milliards de dirhams pour le PEE. Enfin, la CGEM propose la mise en place du Crédit d’impôt recherche et production propre (CIRPP) consistant à allouer un crédit d’impôt égal à 30% du montant des dépenses de R&D et de production propre.

Poursuite des réformes du système fiscal
La CGEM insiste sur la nécessité de poursuivre le chantier de réforme de la TVA par la baisse progressive du taux supérieur de cette taxe de 20 à 16%. Pour les autres taux, la CGEM propose qu’ils soient regroupés en un seul taux «social et environnemental», se situant autour de 10%. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la CGEM insiste sur la reprise de la baisse de l’IS de 30 à 25% dans le cadre de la continuité des réformes engagées et en conformité avec les engagements pris et la fixation du taux d’IS sur le CA export à 50% du taux de droit commun, et ce, après les 5 années d’exonération. De même, la CGEM prône la poursuite de la baisse de l’IR, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et de contribuer indirectement à la baisse du coût de travail.

Promotion de l’emploi
A titre indicatif, la CGEM propose l’encouragement de l’insertion des salariés à besoins spécifiques à travers le plafonnement du taux marginal d’imposition et la création d’une dynamique opérationnelle de stage en entreprise via l’exonération des indemnités de stage allouées aux étudiants non encore diplômés et l’élargissement de l’exonération fiscale, pour un premier emploi, à toutes les catégories de main- d’œuvre.

élargissement de l’assiette fiscale
La CGEM propose dans ce sens l’accompagnement de la PME et la lutte contre l’informel par la mise en place d’un taux d’IS attrayant de 10% pour tout résultat fiscal égal ou inférieur à 1 million de dirhams. Aussi, sur le plan de l’amélioration de la relation contribuable – administration, la confédération invite cette dernière à traiter les réclamations des contribuables, avec la même diligence que ses actions de poursuite et de mise en recouvrement des rôles.


Problèmes majeurs à résoudre durablement

Système de compensation : La CGEM propose de plafonner la dépense de subvention à 3% du PIB et autonomiser le financement de la compensation. De même la Confédération appelle à améliorer la gouvernance du système, éponger les créances en retard et de stabiliser les prix des produits concernés. La mise en place d’un système d’information qui garantit et facilite le ciblage des populations nécessiteuses est également recommandée par la CGEM.
Système de la retraite : Selon la CGEM, une double réforme s’impose. Il s’agit, en effet, de changements institutionnel et technique. «Le pragmatisme doit prévaloir en tâchant de séparer le traitement à administrer aux régimes publics et privés, sachant que les régimes ne sont pas logés à la même enseigne », indique le patronat.
Secteur de l’informel : Pour lutter contre l’informel, la CGEM propose des actions économiques et sociales de nature à soutenir la création d’entreprise et l’investissement. Pour se faire, la Confédération appelle à développer des filières adaptées aux métiers individuels les plus répandus dans l’informel, d’encourager la création des structures d’incubation ainsi que de créer un fonds d’aide à la création et à l’innovation et des systèmes de financement adaptés. Le patronat a recommandé à la fois le renforcement des incitations fiscales et sociales ainsi que la révision de la charte de l’investissement, et ce en y intégrant des mesures spécifiques aux TPE.
Formation professionnelle : La CGEM souligne dans ce sens l’inadéquation formation, emploi existante sur le marché du travail. De même, elle met en relief la fragilité du dispositif en termes de l’employabilité. Compte tenu de ses éléments, la CGEM voit qu’il est nécessaire de déployer des moyens financiers massifs pour la mise en place de mécanismes efficients de formation initiale tels que la formation par apprentissage, l’amélioration des taux d’emploi des lauréats de la FP par l’implication opérationnelle des professionnels et par l’innovation dans les méthodes d’acquisition des qualifications. En outre, la CGEM insiste sur le rôle de la formation continue des adultes au profit des salariés des entreprises et aux bénéfices des populations sous qualifiées ou sans qualification .

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