décembre 15, 2017

 

Loi de Finances 2018 : Les DAF devront se mettre à jour

Loi de Finances 2018 : Les DAF devront se mettre à jour

De nombreux changements procéduraux sont prévus

Les Impôts pourront bientôt exiger des contribuables de fournir les documents vérifiés dans le cadre des contrôles fiscaux (principale-ment les écritures comptables), au format électronique plutôt que sur papier.

A côté des dispositions fiscales qui suscitent un vif intérêt chez les contribuables, le projet de loi de Finances 2018 prévoit de nombreux changements procéduraux, passés un peu inaperçus, en matière de tenue de comptabilité, d’informations à déclarer au fisc… ALM récapitule les plus déterminants.

Une première disposition d’importance porte sur l’obligation de se doter d’un système informatique de facturation. Les entreprises soumises à l’IS et à l’IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que celles assujetties à la TVA, doivent ainsi s’équiper de ces systèmes qui devront répondre à des critères techniques précis déterminés par texte réglementaire. S’agissant d’un changement d’envergure, cette nouvelle obligation sera instituée progressivement par secteur d’activité, rassure la Direction générale des impôts (DGI). Et pour bien déterminer toutes les règles à respecter d’entrée de jeu, l’administration prévoit que l’entrée en vigueur effective de cette disposition n’intervienne qu’après la publication de tous les textes d’application. Sur le même registre, les Impôts pourront bientôt exiger des contribuables de fournir les documents vérifiés dans le cadre des contrôles fiscaux (principalement les écritures comptables), au format électronique plutôt que sur papier. Là encore, l’idée est d’y aller progressivement en généralisant cette disposition au fur et à mesure. Mais une fois entrée en vigueur, les contrevenants risqueront gros. En cas de non observation de cette obligation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification, une sanction de 50.000 DH par exercice sera appliquée, avertit le fisc. Il va de soi que les documents comptables sur support informatique devront être conservés, et cela doit se faire selon les mêmes conditions de leur archivage sur support papier, insiste la DGI. L’idée derrière tout cela est évidemment de faciliter la tâche aux agents du fisc lors des contrôles.

La mention de l’ICE deviendra sous peu une condition

A ce sujet, il faudra désormais s’habituer à recevoir les notifications des impôts par voie électronique, l’administration étant habilitée par le projet de loi de Finances 2018 à recourir à ce canal. Cela amène nécessairement une obligation pour les contribuables de disposer d’une adresse électronique permettant les notifications électroniques qui, il faut bien le comprendre, produiront les mêmes effets que les autres moyens de notification. Poussant la logique plus loin, les impôts préparent le terrain à une généralisation de l’échange électronique avec les contribuables. En effet, le projet de loi de Finances impose aux opérateurs soumis à l’IS et à l’IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la TVA de détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire de service de certification électronique, permettant l’échange électronique avec l’administration fiscale.

Outre l’obligation d’engager un virage digital au niveau de leurs fonctions financières, les contribuables devront être vigilants à d’autres nouvelles règles. Celles-ci se rapportent d’abord à l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE).

En effet, les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant ne mentionnant pas l’ICE sur les documents qu’ils délivrent à leurs clients ou à des tiers, seront désormais frappés d’une amende de 100 DH par omission ou inexactitude relevées. Plus que cela, la mention de l’ICE deviendra sous peu une condition pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le Code général des impôts.

Autres nouvelle obligation qui doit être soulignée, les sociétés soumises à l’IS et les personnes soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié auront sous peu l’obligation de déclarer leurs ventes aux entreprises soumises à la taxe professionnelle. Il s’agit ainsi concrètement pour les contribuables de joindre à leurs déclarations de résultat fiscal un état des ventes par client soumis à la taxe professionnelle. Cette nouvelle obligation vise à renforcer les moyens de contrôle du fisc permettant le recoupement des données en vue de détecter les niches de fraude fiscale.

Le fisc à la page en matière de digitalisation

Charité ordonnée commence par soi-même. Tout en demandant aux contribuables de se plier à de nouvelles obligations pour la digitalisation de leurs fonctions financières, le fisc fait lui-même davantage d’efforts en la matière.

Le projet de loi de Finances dématérialise les demandes, attestations et autres services fournis par l’Administration fiscale ou demandés par les contribuables au titre des impôts et taxes. Cependant, les modalités selon lesquelles tout cela se fera concrètement devront encore être déterminées par voie réglementaire.

En outre, le projet de loi de Finances 2018 poursuit le processus de dématérialisation des déclarations et des paiements en intégrant la déclaration et le versement de l’IR afférent à certains revenus et profits.

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