Loi de finances : deux amendements retenus

Loi de finances : deux amendements retenus

Plus de 170 propositions d’amendements de la loi de Finances 2007 ont été présentées par des groupes de la majorité mais aussi des groupes de la Justice et du développement, du front des forces démocratiques et de la Gauche socialiste unifiée.
Le texte qui passait hier, 15 novembre 2006,  en plénière ne devrait pas, comme l’a indiqué le rapporteur de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, Mohamed Eddour, subir  d’importantes modifications.  En effet, seuls deux amendements ont été retenus : il s’agit de l’exonération de la TVA sur les investissements en biens d’équipement, laquelle est prolongée de 12 à 16 mois. Autre amendement retenu, la baisse de la TVA sur le matériel d’équipement solaire, passé de 20 à 14%. Les autres amendements comme celui  émis par la majorité,  concernant  la réduction de cinq points sur  l’IS (Impôt sur la société), actuellement à 35%, ne sont pas passés.
Les lobbys économiques étaient focalisés sur certaines mesures d’ordre fiscal, comme le retour à la taxation des biens d’investissement et d’équipement ou encore la baisse des droits de douane appliqués sur certains produits à l’import. Sur ce point-ci, le gouvernement a fait marche arrière, notamment sur le problème du carton. Le dossier a été renvoyé à la commission ministérielle, laquelle, sur la base de simulations, proposera de nouveaux taux et une date d’application.
Certains groupes parlementaires discutaient en coulisses sur les 7000 emplois ouverts en 2007 dans l’Administration. La ventilation de cet effectif place le département de l’Education nationale au premier rang des recruteurs avec 3500 emplois, suivi de l’Intérieur (2000 emplois). Les autres départements se partageront les 1500 postes d’emplois restants. «Sachant l’importance de l’emploi à la veille d’une année électorale, cela pénalise certaines formations politiques qui occupent des départements où rien n’est prévu», avance un député membre de la commission des Affaires étrangères.
Au niveau des communes, l’attente était focalisée sur la TVA sur le Fonds d’équipement communal, M. Oualalou étant disposé à appliquer le taux de 10% sur ces opérations.
Le  fiscal constitue l’une des «grosses attentes» du patronat marocain, favorable à une réforme à long terme avec échéancier. Pour le ministre des Finances et de la Privatisation , la méthodologie de la réforme doit s’inscrire dans la continuité de la politique économique et sociale du gouvernement visant à moderniser le système fiscal et à assurer son adéquation avec les systèmes en vigueur dans les pays méditerranéens. L’actuel projet du code général des impôts, qui accompagne la loi de Finances, renferme l’ensemble des dispositions législatives relatives à l’assiette fiscale, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’Impôt sur la société (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’enregistrement, prévues dans la brochure des procédures fiscales et celle de l’assiette et du recouvrement.

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