Loi organique des Finances : 2020 une année charnière ?

Loi organique des Finances : 2020 une année charnière ?

Parmi les nouveautés de cette année, il est prévu d’intégrer des cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dans le chapitre des dépenses du personnel.

L’année 2020 connaîtra l’entrée en vigueur de plusieurs mesures prévues dans le cadre de la loi organique des Finances n° 130-13. Parmi les nouveautés de cette année, il est prévu d’intégrer des cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite dans le chapitre des dépenses du personnel.

La Cour de comptes avait d’ailleurs mentionné dans son rapport 2017 sur l’exécution du budget de l’Etat  qu’afin d’appréhender le poids réel des dépenses du personnel, il y a lieu de retraiter les données budgétaires, en intégrant les cotisations patronales de l’Etat, la part revenant aux dépenses du personnel dans les subventions de fonctionnement accordées par l’Etat aux établissements publics administratifs et les dépenses du personnel imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor (CST).

Autre mesure programmée dans le cadre du calendrier de la mise en œuvre de la loi organique des Finances : la mise en place de la comptabilité d’analyse des coûts. Cette disposition permet d’avoir le coût réel des politiques publiques.

La mise en œuvre de la loi organique des Finances prévoit également l’application de la certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Etat par la Cour des comptes conformément à l’article 31 de ladite loi qui permettrait d’assurer la transparence et la sincérité du budget de l’Etat. Dans le même sens, le projet de règlement de la loi de Finances sera accompagné par le rapport annuel de performance et le rapport d’audit de performance. Dès son adoption en 2015, la loi organique des Finances a introduit plusieurs concepts qui concernent la performance de la gestion publique, la transparence des finances publiques et la reddition des comptes. Dans cette lignée, le rôle du Parlement a été renforcé et un nouveau calendrier d’examen et de vote du projet de loi de Finances a été fixé.

Le projet de loi de Finances est déposé le 20 octobre de chaque année. Il est examiné et voté dans un délai de 58 jours. En 2016, une série de mesures a été introduite dont de nouvelles règles de création et d’utilisation des Services de l’Etat gérés de manière autonome (Segma), l’interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement ou encore la réduction des catégories des comptes spéciaux du Trésor et l’adoption de nouvelles règles concernant leur création et leur utilisation. S’en est suivie en 2017 l’application du caractère limitatif des crédits du personnel ouverts au niveau de la loi de Finances. Un an plus tard, il a été question de mettre en œuvre une nouvelle nomenclature budgétaire pour le Budget général, les Segma et les comptes d’affectation spéciale ainsi que l’obligation pour l’Etat de tenir une comptabilité générale.

L’année 2019 connaît pour sa part la première programmation budgétaire triennale (BPT) actualisée chaque année.

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