Loi portant code des assurances : Le nouveau texte examiné au Conseil du gouvernement

Loi portant code des assurances : Le nouveau texte examiné au Conseil du gouvernement

Le Conseil de gouvernement de ce jeudi 18 octobre sera consacré en grande partie à l’examen du projet de loi de Finances 2019 et des textes qui l’accompagnent. Citons principalement le projet de loi modifiant et complétant la loi portant code des assurances qui viendra aligner l’assurance marocaine sur les normes internationales.

Plusieurs amendements sont proposés dans ce nouveau texte permettant ainsi au secteur de suivre le développement économique et social du pays. Parmi les éléments les plus saillants figure la mise en place d’un cadre légal pour l’assurance Takaful. Une composante importante de la finance participative qui manque à cet écosystème ayant démarré depuis près de 2 ans au Maroc. Le projet de loi donne ainsi des définitions précises pour les concepts de l’assurance, notamment l’ «Assurance Takaful» et l’«Avance Takaful». Le nouveau texte introduit également certains principes de base concernant ce type d’assurance, en l’occurrence le fonctionnement de l’opération conformément aux préceptes de la Charia, la participation dans cette opération sur la base du don et sur l’entraide entre les participants et la couverture du risque par la collectivité des participants.

Le projet de loi introduit également le principe de la gestion de l’assurance Takaful par l’entreprise d’assurances et de réassurance moyennant une rémunération obligeant ainsi l’entreprise d’assurance gestionnaire de l’opération d’assurance Takaful à combler d’éventuels déficits générés par cette opération par des avances sans intérêts. Ces avances sont récupérables sur les excédents futurs. D’autres dispositions de ce texte juridique portent sur l’amendement de certains articles du code des assurances en vue de tenir compte des spécificités de l’assurance Takaful.

Citons entre autres la spécialisation des entreprises d’assurances agréées pour pratiquer les opérations d’assurance Takaful. Outre Takaful, le projet de loi modifiant et complétant la loi portant code des assurances vient instaurer l’obligation de certaines assurances relatives à la construction. Les assurances qui seront concernées par cette obligation sont «Tous risques chantier» (TRC) et la Responsabilité civile décennale (RCD) prévue par l’article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats.

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