Loi sur les A.T : Report improbable

Malgré les communiqués de protestation qui ont foisonné de partout en réplique à l’approche de la date d’entrée en vigueur de la loi sur les accidents du travail, aucune réaction de la part du gouvernement n’a été constatée. Jusqu’à vendredi 15 novembre, dernier jour ouvrable, précédant la date fixée pour l’application de ladite loi, soit au 19 du mois en cours, rien ne prévoyait un changement de posture de la part des pouvoirs publics. Aucun courrier officiel n’est provenu de la primature annonçant l’ajournement de l’application de la loi en question. Vendredi soir, la CGEM a envoyé à ses adhérents une note leur demandant de s’abstenir de signer des nouveaux contrats d’assurance.
Certains se posent la question de savoir pourquoi cette organisation patronale a attendu jusqu’à cette date pour agir de la sorte. «S’agit-il d’un simple acte de convenance?», se demande un adhérent, sachant que la non-signature met l’entreprise dans une situation hors la loi. Les intermédiaires ont quant à eux recommandé à leurs clients la signature des avenants en attendant que le gouvernement réagisse. Une disposition qu’ils ont prise malgré le fait qu’ils aient exprimé à maintes reprises, notamment à travers leur fédération, une ferme contestation des clauses de la nouvelle loi qui «viennent alourdir les charges des entreprises, essentiellement dans leur composante PME /PMI».
Dans les circonstances actuelles, le Souverain demeure l’unique arbitre. Les professionnels espèrent qu’il ordonne un report de la loi donnant aux concernés : patronat, gouvernement, intermédiaires et assureurs le temps de se concerter. En attendant d’y voir plus clair, les entreprises qui se sont renseignées sur le contenu de l’article 17, avancé par les assureurs comme étant à l’origine de la majoration des tarifs d’assurances ont pu relever plus d’une remarque.
L’article en question donne certes à l’assureur la possibilité de majorer ou de résilier le contrat en cas d’aggravation du risque, mais il la soumet à des conditions bien précises. Ce qui est utilisé par ces mêmes assureurs comme outil légal pour argumenter la majoration prête à débat. Car, l’alinéa de l’article 17 qui donne cette possibilité aux assureurs précise que l’aggravation du risque doit être le fait de l’assuré et évoque l’obligation pour l’assuré de déclarer à l’assureur l’aggravation du risque même si elle n’est pas de son fait. Le risque doit donc être inhérent à l’assuré, ce qui n’est pas le cas dans la loi sur les accidents du travail. Cette observation étant relevée, l’argument des assureurs perd de sa pertinence.

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