Marchés : une loi pour la transparence

Marchés : une loi pour la transparence

La modification du décret n° 2-98-482, régissant les marchés de l’Etat fait partie des grands thèmes discutés aujourd’hui en Conseil de ministres. Quelques chamboulement seront apportés au  texte datant de 1998. Parmi les mesures les plus importantes : l’obligation faite à l’Administration d’établir avant tout appel à la concurrence ou à la négociation  une estimation des coûts  des prestations à réaliser. De même, le délai de 90 jours pour l’approbation des marchés est ramené à 60 jours à compter de la date d’ouverture des plus,  sauf dans le cas où le cahier de prescriptions le prévoit. Nouveauté aussi, les appels d’offres seront publiés sur un site électronique. Pour cela, les documents à produire seront normalisés et présentés de manière standard. L’institution d’un nouveau type de marché intitulé «marché reconductible », en opposition au marché cadre est aussi à l’ordre du jour. Le premier type qui concerne les marchés dont la qualification et le rythme d’exécution sont déterminés à l’avance,  ne comportera ni minimum ni maximum.
Les appels à manifestation d’intérêt seront dorénavant déclinés en plusieurs langues, autres que l’arabe et le français. Les opérateurs privés bénéficieront d’un traitement égal que les entreprises publiques avec les mêmes pièces à fournir. Ainsi, quand la durée de réalisation dépasse quatre mois, les prix peuvent être révisés. « Le maître d’ouvrage se voit obligé de passer les marchés de travaux et des études y afférentes à prix révisables lorsque le délai prévu pour l’exécution ne dépasse pas un délai déterminé », précise le texte de loi.
Le plancher au-delà duquel l’appel d’offres est obligatoire reste toujours à 200 000 dirhams.
Cette refonte s’inscrit dans le cadre des chantiers  de réformes tendant à améliorer la gestion publique à travers une administration moderne. Au plan international, les accords d’association signés par le Maroc avec d’autres pays ont influé sur la réforme. La réforme répond aussi aux recommandations des organismes internationaux. En substance, la modification du décret renforce la transparence dans la passation des marchés publics et la lutte contre la fraude et la corruption.
L’accent est mis sur l’obligation de respecter les exigences de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, qu’ils soient publics ou issus du privé et la transparence dans la procédure.  En matière de simplification de la procédure, notons la réduction de l’intervention humaine à travers la dématérialisation des procédures. Bien que se voulant novateur, le  texte  n’aborde en aucun moment le rôle de la Caisse marocaine de passation des marchés, structure pourtant centrale  dans la procédure d’appel d’offres publics au Maroc. 

 Renseignements pratiques
 Caisse marocaine des marchés 52, bd Abdelmoumen, résid Elmanar, 1°ét. – 20100 Casablanca
Tél. : 022 25 91 18 – 022 25 91 20
Fax : 022 25 23 16

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