Mesures fiscales pour le projet de loi de Finances 2017: Les propositions du patronat

Mesures fiscales pour le projet de loi de Finances 2017: Les propositions du patronat

Les recommandations de la CGEM portent sur l’amélioration et le renforcement de la compétitivité des entreprises, la création pérenne d’emploi ainsi que l’instauration d’une meilleure visibilité fiscale.

Abdelkader Boukhriss, président de la commission  fiscalité de la CGEM
Abdelkader Boukhriss, président de la commission
fiscalité de la CGEM

Progressivité du calcul de l’impôt sur les sociétés, fiscalité de groupe et la création pérenne d’emploi… telles sont les grandes lignes des mesures fiscales émises par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) pour le projet de loi de Finances 2017. Le patronat qui prône l’élaboration d’un nouveau pacte économique retient pour le projet de loi de finances 2017 six grandes propositions.

Enumérés par Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité de la CGEM, lors d’une rencontre tenue dans ce sens mardi 27 septembre à Casablanca, ces objectifs portent sur l’amélioration et le renforcement de la compétitivité des entreprises, la création pérenne d’emploi ainsi que l’instauration d’une meilleure visibilité fiscale. Les aspirations de la CGEM tendent également vers une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des entreprises, l’élargissement de l’assiette fiscale par l’intégration du secteur informel et le maintien du niveau honorable des recettes fiscales. Zoom sur les principales propositions du patronat.

Progressivité de l’IS : Une recommandation phare

La progressivité du calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des importantes propositions du patronat. La CGEM insiste sur l’imposition progressive. Autrement dit, l’impôt devrait être calculé par tranche. Du point de vue du président de la commission fiscalité de la Confédération, cette mesure «est plus équitable dans la mesure où seul le bénéfice excédant le seuil déclenchant le passage à un taux supérieur serait soumis à ce taux supérieur». Et de préciser que «la progressivité de l’impôt sur les sociétés ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés et les sociétés d’assurances et de réassurances».

Un impôt consolidé pour les groupes

Dans l’optique de moderniser le dispositif fiscal, la CGEM propose l’introduction d’une fiscalité de groupe. Cette mesure permettrait aux groupes de payer une imposition consolidée. Se référant au patronat, «l’utilité étant de mettre en place un dispositif fiscal qui tient compte des spécificités intra-groupe et des consolidations des résultats des groupes». La fiscalité de groupe favoriserait aux entreprises de développer leurs activités en créant de nouvelles filières sans se soucier du volet fiscal.

250.000 emplois à créer entre 2017 et 2019

En termes de création d’entreprise, le patronat brosse un tableau sombre. Selon M. Boukhriss, l’économie marocaine enregistre un déficit dans ce sens, plombant ainsi la dynamique de création d’emploi au niveau national. 
Dans le cadre de ses recommandations pour le projet de loi de Finances 2017, la CGEM propose une exonération de l’IS pour les entreprises nouvellement créées. Cette exonération devrait durer trois années et ce comptant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Ceci favoriserait la création de 250.000 emplois sur la période allant de 2017 à 2019.

La Provision pour investissement à réintroduire

La CGEM appelle à la réintroduction de la provision pour investissement. Cette mesure semble avoir donné d’excellents résultats en matière d’incitation à l’investissement avant son abrogation par la loi de Finances 2008. «La proposition consiste à autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôts, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéficie fiscal avec obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année qui suit l’année de constitution de ladite provision», relève-t-on de la CGEM. La Confédération recommande, entre autres, une imposition différenciée des plus-values à long terme, la suppression du principe de la consécration de la cotisation minimale au profit du Trésor, l’introduction de la fiscalité verte ainsi que la simplification des règles de provisionnement des créances impayées.

Pour un meilleur rendement de l’impôt sur le revenu

Une meilleure répartition de la charge fiscale est de mise en matière de l’Impôt sur le revenu, notamment entre les revenus salariaux et les revenus professionnels. Pour plus d’équité fiscale, la CGEM recommande aux pouvoirs publics d’introduire des mesures spécifiques pour un meilleur rendement de l’impôt sur le revenu professionnel. En parallèle, la Confédération propose l’harmonisation des règles fiscales avec les règles sociales évitant ainsi l’existence de plusieurs bases de calcul des salaires et une meilleure visibilité des entreprises. Le patronat propose également une refonte du dispositif des déductions sur salaires.

7 propositions pour la TVA

En matière de la TVA, le patronat indique que la convergence vers deux taux devrait être utilisée pour combattre l’informel, particulièrement par la baisse du taux de TVA de certains produits ou services cibles pour l’informel. Le patronat propose également la généralisation du remboursement de crédit de la TVA à l’ensemble des activités. Le but étant de rendre cet impôt neutre pour les entreprises. A cet effet, la CGEM a exprimé le souhait d’adopter à titre provisoire le remboursement de crédit de TVA issu du différentiel de taux constitué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Dans le cadre de ses recommandations, la CGEM propose d’étendre l’application du principe de la TVA non apparente à certains produits agro-alimentaires tels que la viande, le lait et les produits de la pêche.

Les autres propositions portent sur la clarification de la TVA applicable à la fois aux agences de voyages et à la messagerie ainsi que sur la suppression du paiement de la TVA pour compte de non-résident en cas de déclaration créditrice et la suppression de la TVA sur les intérêts pour les acquéreurs du logement social.

Vers une intégration du secteur informel

A ce propos, le patronat prône la suppression des taxes parafiscales. «L’instauration des taxes parafiscales ces dernières années, notamment sur le ciment, le fer à béton, le sable et le plastique, ne repose sur aucun fondement économique et pénalise le développement de certains secteurs d’activités», apprend-on de la CGEM. La Confédération impose également un encadrement du dispositif de la livraison à soi-même en matière de construction d’habitation principale. Il est proposé, dans ce sens, l’introduction de l’obligation de produire les factures lors de la liquidation de cet impôt. Par ailleurs, la CGEM insiste à reconduire le dispositif de transformation des activités personnelles en société soumises à l’impôt sur les sociétés.

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