Mohamed Ben Abdelkader : «Le projet de loi sur l’administration numérique et les échanges numériques en cours de finalisation»

Mohamed Ben Abdelkader : «Le projet de loi sur l’administration numérique et les échanges numériques en cours de finalisation»

Entretien avec Mohamed Ben Abdelkader, ministre délégué chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique

Légalisation des papiers administratifs, administration numérique, services destinés aux entreprises, simplification des procédures administratives, droit d’accès à l’information… les chantiers ouverts pour la modernisation de l’administration ne manquent pas. L’objectif étant de fluidifier les rapports à l’administration et assurer un meilleur échange avec les citoyens.  Mohamed Ben Abdelkader, ministre de tutelle, nous apporte son éclairage sur les principales mesures qui seront prises en 2019, sur son bilan 2018 et l’état d’avancement des projets en cours.

ALM : La légalisation des copies des documents par les administrations publiques est déjà entrée en vigueur et pourtant certaines d’entre elles ne l’appliquent pas. Qu’est-ce qui bloque à ce niveau ?

Mohamed Ben Abdelkader: La simplification des procédures est actuellement le fer de lance dans le plan national de la réforme de l’administration au Maroc, visant à faciliter l’accès aux services publics administratifs, mais aussi à améliorer le climat des affaires. Dans ce cadre, le gouvernement avait adopté le décret n°2.17.410 proposé par ce ministère, fixant les modalités de certification des copies conformes, où le citoyen peut certifier la conformité des copies des documents au sein même de l’administration exigeant ces documents. De ce fait, l’administration ne doit pas demander aux usagers des copies certifiées conformes aux originaux, sauf si ces copies sont indispensables à l’obtention d’une prestation de cette administration. À noter que ceci n’annule pas les prérogatives des autres autorités administratives et pour éviter toute confusion, ce décret est relatif à la certification des copies conformes et non pas à la légalisation de signature.

Dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre du décret, nous avons tenu à fixer les modalités de certification en mettant en place un ensemble de mesures pour assurer l’application efficace des dispositions du décret, et ce par l’organisation d’une journée de communication et de sensibilisation au profit des administrations et des établissements publics concernés par la mise en œuvre des dispositions du décret ; l’élaboration d’un guide pratique relatif à la prestation du service de certification des copies conformes, destiné aux administrations et établissements publics. Nous avons également saisi les différents départements et établissements publics les incitant à prendre les mesures nécessaires pour réussir la mise en œuvre des dispositions du décret, nous les avons invités notamment à établir une liste des services publics concernés par le décret et des personnes chargées de la certification. Un rapport des actions réalisées par les différentes administrations concernées sera publié sur le portail www.service-public.ma.

La transformation numérique de l’administration est une étape très attendue par les citoyens. Où en est-on par rapport au schéma directeur de la transformation numérique de l’administration publique?

Le projet du schéma directeur de la transformation digitale de l’administration publique sera notre feuille de route pour coordonner et converger l’ensemble des processus sectoriels de la transformation digitale et la dématérialisation des services administratifs, l’élaboration de ce schéma passe par quatre phases importantes: un diagnostic de l’état des lieux de l’administration numérique au Maroc, un benchmarking des bonnes pratiques internationales en la matière, la déduction des recommandations suite au diagnostic et benchmarking et enfin l’élaboration du plan d’action avec une feuille de route 2019-2021.

La première phase a démontré que la transformation numérique de l’administration apparaît bel et bien enclenchée et que plusieurs avancées sensibles sont à noter. Cependant, la stratégie digitale s’est trouvée face à trois questions cruciales qu’il a fallu résoudre : la réglementation du secteur du numérique, les compétences en la matière, et enfin les problématiques de nature organisationnelle qui ressortent de manière évidente, ce qui empêche l’administration de franchir un nouveau cap vers le numérique. Avec le benchmarking réalisé, il s’est avéré que le schéma directeur de la transformation digitale doit se positionner comme un plan de rupture, pour répondre aux ambitions numériques dans les administrations publiques à la hauteur des enjeux nationaux et internationaux.

De ce fait, le schéma directeur sera basé sur deux piliers : la restructuration de l’action publique sur le numérique et la coordination avec les institutions en charge du chantier du numérique pour accompagner l’ensemble des administrations publiques. Dès lors, le périmètre du schéma directeur de la transformation digitale est constitué de 3 dimensions : d’abord, la dimension sociétale du numérique, par la résorption de la «fracture numérique» à travers les services numériques de proximité, l’accès à l’information via la plate-forme de la transparence et l’accès aux données publiques ouvertes.

Deuxièmement, la transformation digitale de l’administration à travers la ré-ingénierie et la numérisation de ses processus et de ses interfaces avec les citoyens, ainsi que la modernisation de ses procédures. Et troisièmement, le partage des données entre administrations : via l’échange électronique d’informations entre deux administrations, l’une fournissant une information nécessaire à une autre pour l’accomplissement d’une démarche demandée par l’usager et/ou via la création de bases de données fédératrices partagées et collaboratives, donnant aux administrations l’accès à une donnée fiable, à jour et complète au sujet de l’usager.

Le schéma directeur de la transformation digitale est maintenant en phase finale, il sera partagé, validé et publié prochainement. Actuellement, notre ministère, en concertation avec celui de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, est en train de finaliser un projet de loi sur l’administration numérique qui fixera le régime applicable à l’administration numérique et aux échanges numériques entre les usagers et l’administration et entre les administrations.

Quel bilan pour l’année 2018 en ce qui concerne la simplification des procédures administratives ?

L’année 2018 a été riche en termes de simplification des procédures administratives, notamment la transcription de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique d’occupation temporaire, et ce à travers un certain nombre de mesures, notamment l’élaboration d’un guide pratique de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire destiné aux administrations publiques pour l’unification de la pratique ; l’élaboration de la matrice d’analyse de la procédure d’expropriation et la proposition des mesures de simplification visant à rendre la procédure souple ; la transcription de la procédure de remboursement des citoyens, pour que le citoyen puisse suivre son dossier et savoir quand il peut intervenir et quelles sont les pièces à fournir pour avoir ses indemnités. Je cite également en termes du bilan 2018, la transcription et la publication de 26 services administratifs liés à l’entreprise sur le portail national www.business-procedures.ma pour huit régions du Royaume : Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Oujda, Agadir, Beni Mellal et Errachidia en partenariat avec le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA). L’objectif principal visé par ce projet est le renforcement de la transparence des procédures relatives aux services administratifs destinés à l’entreprise, ce qui constitue un fondement pour la simplification de ces services. Et par conséquent l’amélioration du climat des affaires au Maroc, à travers la simplification du parcours de l’investisseur. Chose qui se répercutera directement sur le classement mondial du Maroc dans le classement «Doing Business», à titre d’exemple d’après le rapport Doing Business 2019 le Maroc a gagné 9 rangs ; il est classé 60ème parmi 190 pays au lieu de 69 en 2018.

Quels sont les prochains chantiers auxquels on devrait s’attendre en 2019 ?

L’année 2019 sera la phase d’ancrage transformationnel et de mise en œuvre de plusieurs projets relatifs au Plan national de la réforme de l’administration 2018-2021 avec comme but l’amélioration du service public ainsi que la relation entre des usagers et l’administration. Les chantiers phares concernent les quatre transformations (piliers), à savoir la transformation organisationnelle, la transformation managériale, la transformation éthique et la transformation numérique. Dans le cadre de la transformation organisationnelle, et plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte nationale de la déconcentration, nous préparons un décret fixant les modalités du schéma directeur de la déconcentration (délégation du pouvoir, répartition des ressources humaines, affectation des budgets, transfert des compétences et des moyens). Chaque département ministériel sera appelé donc à préparer son schéma directeur et le soumettre à la validation de la Commission nationale de la déconcentration présidée par le chef de gouvernement. Il y aura également une refonte de l’organisation des départements ministériels mettant en valeur les missions et les attributions à déconcentrer et la création de pôles administratifs au niveau régional. Nous prévoyons également la restructuration du ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique pour mettre en place les structures d’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme de l’administration. Pour la transformation managériale nous allons adopter le décret portant Charte des services publics qui fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des services administratifs, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle vise à protéger les droits des usagers et à renforcer les principes d’équité, d’égalité et de responsabilité. Nous envisageons la création d’un Observatoire national des ressources humaines de l’administration proposant des indicateurs pertinents en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines au sein de l’administration. L’année qui commence sera également marquée par la mise en œuvre des recommandations retenues, suites aux réflexions menées dans le cadre des ateliers organisés lors du Forum de la haute fonction publique. Elles concernent notamment les volets de l’accès aux emplois supérieurs, de la professionnalisation de la haute fonction publique et de la contractualisation et l’évaluation. Un autre projet phare pour 2019 est celui de la mise en place d’un baromètre permettant la mesure de la qualité des services publics d’une manière continue pour détecter le degré de satisfaction/insatisfaction des usagers.

Concernant la transformation éthique, nous poursuivons la mise en œuvre des projets de la stratégie nationale de lutte contre la corruption à travers la Commission nationale de lutte contre la corruption. Durant l’année 2019, plusieurs actions sont programmées dont notamment la révision du dispositif juridique régissant la déclaration obligatoire du patrimoine en identifiant la liste des fonctions concernée par ce dispositif tout en mettant en place un dispositif électronique de déclaration ; la mise en place d’un cadre juridique relatif à la gestion des conflits d’intérêts, la promulgation du code de déontologie et d’éthique des agents de la fonction publique et au phénomène de l’absentéisme et de la déperdition du temps administratif.

Nous allons adopter des mesures visant la rationalisation du temps dans les départements et services administratifs dans le cadre de la promotion des bonnes pratiques relatives à l’assiduité et la promotion de la rentabilité et de la qualité du service public. Comme vous le savez, la loi sur le droit d’accès à l’information a été publiée le 12 mars 2018 et entrera en vigueur une année après sa publication. Pour assurer sa mise en œuvre dans les bonnes conditions, une feuille de route a été élaborée.

Ainsi, plusieurs actions sont programmées au cours de l’année 2019, notamment la constitution de la Commission du droit d’accès à l’information conformément à ladite loi, la désignation des chargés de l’information au niveau de toutes les institutions et l’élaboration des procédures incitant les institutions concernées par cette loi à développer un système de diffusion de l’information proactive. N’oublions pas pour 2019 la mise en œuvre du plan d’action national du gouvernement ouvert pour renforcer la démocratie participative qui consiste à partager la gouvernance avec le citoyen et, notamment l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques dans le cadre de l’adhésion du Maroc à l’Initiative du partenariat pour le gouvernement ouvert.

Et enfin pour la transformation digitale, il y a, comme je l’ai cité plus haut, la finalisation de l’élaboration du schéma directeur de la transformation numérique de l’administration publique qui vise à disposer d’une infrastructure numérique moderne et cohérente ainsi que des ressources humaines qualifiées dans un cadre de bonne gouvernance, permettant de renforcer les services électroniques communs aux différents départements et destinés aux citoyens et entreprises.  Ainsi, deux principales actions sont programmées au cours de l’année 2019. Nous allons présenter cette année un projet de loi sur l’administration numérique et nous poursuivrons la mise en place de la plate-forme «Gateway gouvernementale» afin de permettre l’accès commun aux données des services administratifs pour mettre à la disposition des usagers un ensemble d’outils facilitant l’accès aux prestations.

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