Notariat : La réforme qui traîne

La nouvelle loi régissant le métier du notaire traîne depuis plusieurs années. Ce texte, qui devait entrer en vigueur il y a une année, a connu depuis, une série d’amendements.
En attendant, la profession continue à être régie par des textes remontant à la période du protectorat. Tous les professionnels s’accordent à qualifier l’actuelle législation « d’archaïque », au regard de l’évolution qu’a connue ce secteur.
En gros, le nouveau texte institue la création d’un Conseil supérieur de notariat ainsi que de nouvelles chambres régionales qui veilleront au respect de la charte déontologique régissant l’ordre des notaires. En outre, le projet de texte considère comme libérale la profession de notaire. Il s’agit ici de formaliser un usage courant, puisque la profession est imposée à l’impôt des patentes en tant que profession libérale. En outre, les rémunérations que perçoivent les notaires sont soumis à l’IGR et à la TVA. Sur ce plan, la question de la rémunération des notaires figure en bonne place dans la mouture du projet de loi. Dans la pratique, les notaires perçoivent des honoraires de leurs clients, en dépit de l’interdiction de percevoir des rémunérations autres que la fraction de taxe notariale dont ils sont bénéficiaires, disposition instituée par le dahir de 1925. Un texte de 1951 parle de possibilité pour les notaires de percevoir des rémunérations des clients pour les prestations effectuées et les «services rendus », notamment conseils, rédactions des actes, consignations du prix, accomplissement des formalités légales et autres démarches et interventions du notaire. En règle générale, cette rémunération tourne autour de 1% de la valeur de l’acte. Mais ce taux peut varier selon l’importance des dossiers.
Les professionnels insistent sur la nécessité de réglementer la rémunération comme c’est le cas dans tous les pays. Un texte réglementaire devra fixer la rémunération des notaires en vertu de la nouvelle loi en gestation.
Mais le sujet qui retient l’attention des professionnels reste celui de la taxe notariale. Cet impôt mis en place au moment de la rédaction des textes organisant la profession notariale pendant la période du protectorat. C’est une taxe perçue lors de l’établissement d’un acte notarié au même moment que les droits d’enregistrement.
La justification de cette taxe repose sur la caractéristique de l’acte notarié : un acte ayant une force probante, une date certaine et une force exécutoire. Le produit de la taxe est réparti à hauteur de 5% pour le fonds d’assurance des notaires pour couvrir les dommages causés par les notaires en cas d’insuffisance de leurs deniers propres, 23,75% pour les notaires, et 71,25% pour le budget général.
L’Etat empoche annuellement 110 millions de dirhams au titre de cette taxe. Le projet de loi de Finances 2005 a inclus une révision de cette taxe et qui consiste notamment en la réduction des taux applicables de 13 à 2 seulement : 0,25 et 0,50%. Les notaires, pour leur part, demandent la suppression pure et simple de cette taxe.
À l’appui de cette demande figure la baisse du coût des transactions. Malgré son faible pourcentage (0,5%), cette taxe peut se chiffrer en plusieurs dizaines de milliers de dirhams quand il s’agit d’un prix de vente important.
En réalité, la question de suppression de cette taxe renvoie à la problématique de l’étendue des actes notariés et celle des intervenants en la matière.
Cumulée avec la rémunération des notaires, la taxe notariale décourage beaucoup de clients à passer par un notaire pour la conclusion de leurs actes. Ce qui ouvre le champ devant une multitude d’intervenants :écrivains publics, conseils fonciers et autres avocats. Les notaires voient d’un mauvais oeil ce qu’ils qualifient de « concurrence déloyale » faites à leur métier. La nouvelle loi devrait apporter plus de visibilité sur ce point.

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