Nouvelle réglementation de la Médecine du travail (2)

Nouvelle réglementation de la Médecine du travail (2)

Rôle et attributions des services médicaux Examens médicaux au moment de l’embauchage:
Tout salarié doit, au moment de son embauchage ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai, faire l’objet d’une visite médicale comportant, obligatoirement, un examen radiologique pulmonaire.
A l’issue de la visite, le médecin doit, si le salarié est médicalement apte au travail envisagé, établir une fiche de visites destinées à l’employeur, et ouvrir un dossier pour assurer le suivi médical du salarié embauché.

Examens médicaux au moment de la reprise:
Une visite médicale doit avoir lieu lors de la reprise du travail dans les cas suivants :
– Après une absence de plus de trois semaines pour cause d’accident autre que l’accident du travail ou de maladie autre que professionnelle;
– Après une absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– En cas d’absences répétées pour des raisons de santé.

Visites périodiques :
Les salariés doivent subir, à raison d’une fois au moins tous les 12 mois, une visite médicale, et à raison d’une fois tous les 6 mois pour les salariés âgés de moins de 18 ans.
La fréquence peut être augmentée, à la demande du médecin du travail, pour des raisons de surveillance particulière concernant certains travailleurs.

En cas de danger :
Tout salarié exposé à un danger quelconque, la femme enceinte, la mère d’un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les handicapés doivent subir une visite médicale suivant une fréquence dont le médecin du travail reste juge.

Examen complémentaire :
Dans tous les cas, le médecin du travail peut, s’il le juge nécessaire, demander des examens complémentaires qui peuvent avoir lieu en dehors de l’entreprise, aux frais de l’employeur, étant précisé que le temps passé aux examens, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, est considéré comme temps de travail normal.

Soins médicaux d’urgence :
Le médecin du travail peut, en vertu de l’article 319 du code du travail, donner, exceptionnellement, des soins médicaux en cas d’urgence, à l’occasion d’accidents ou de maladies survenus dans l’établissement ainsi qu’à tout salarié victime d’un accident du travail lorsque l’accident n’entraîne pas une interruption du travail du salarié.

Liste des risques :
Le médecin du travail doit, en vertu de l’article 325 du code du travail, tenir une fiche d’entreprise qu’il actualise de manière régulière.
Cette fiche comprend la liste des risques et maladies professionnels s’ils existent, ainsi que le nombre de salariés exposés à ces risques et maladies.
La fiche est adressée à l’employeur et au Comité de sécurité et d’hygiène. Elle est mise à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail.

Service de garde :
L’article 317 du code du travail précise qu’un service de garde médicale doit être assuré dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

Le rôle du médecin du travail Le médecin en tant que conseiller:
Outre la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est, d’une manière générale, le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel, notamment dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’entreprise, la surveillance des conditions générales d’hygiène, la protection des salariés contre les accidents et contre l’ensemble des nuisances qui menacent leur santé, la surveillance de l’adaptation du poste de travail à l’état de santé du salarié, ainsi que l’amélioration des conditions de travail, notamment en ce qui concerne les constructions et aménagements nouveaux et l’adaptation des techniques de travail à l’aptitude physique du salarié, l’élimination des produits dangereux et l’étude des rythmes du travail.

Le médecin est habilité à proposer des mesures individuelles:
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transfert de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment, à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé des salariés.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’agent chargé de l’inspection du travail, après avis du médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail doit être consulté sur toutes les questions d’organisation technique du service médical du travail, sur les nouvelles techniques de production et sur les substances et produits nouveaux. A ce sujet, le chef d’entreprise est tenu de mettre le médecin du travail au courant de la composition des produits employés dans son entreprise.

Secrets professionnels :
Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques, de la composition des produits utilisés et de toutes informations auxquelles il a accès dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Déclarations :
Le médecin du travail est tenu de déclarer, aux organismes prévus par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance, ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.

Rapport annuel d’activité:
Le chef du service médical doit adresser chaque année à l’agent chargé de l’inspection du travail, au médecin chargé de l’inspection du travail et aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants des syndicats dans l’entreprise ou, lorsqu’il s’agit des entreprises minières soumises au statut minier, aux délégués de sécurité, un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service pendant l’année précédente. Le modèle dudit rapport est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Obligatins du chef d’entreprise
1 – Le chef d’entreprise doit accorder toutes facilités au médecin du travail pour lui permettre, d’une part, de contrôler le respect des conditions de travail dans l’entreprise, particulièrement en ce qui concerne les prescriptions spéciales relatives à la sécurité et à l’hygiène, pour l’exécution des travaux dangereux visés à l’article 293 et d’autre part, de collaborer avec les médecins donnant leurs soins aux salariés ainsi qu’avec toute personne pouvant être utile à sa tâche.
2 – Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, deux salariés au moins recevront l’instruction relative aux techniques et méthodes des premiers secours en cas d’urgence.
Les secouristes ainsi formés ne pourront être considérés comme tenant lieu des infirmiers prévus à l’article 315 du code du travail.

Réglementation :
La réglementation de certaines dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux de travail a été confiée par le législateur à l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Il s’agit :
– Des entreprises employant un effectif inférieur à 50 salariés et qui sont tenues, soit d’organiser un service médical autonome, soit d’adhérer à un service médical inter-entreprises.
– De la durée minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
– Du modèle du rapport que le chef du service médical doit dresser chaque année et en adresser une copie aux organismes cités à l’article 307 du code.
– Des modalités d’application des dispositions de l’article 327 du code, relatives aux salariés soumis à la visite médicale et à la périodicité de ces visites.

Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels
Conseil consultatif :

L’article 332 du code du travail prévoit la création, auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail, d’un conseil appelé Conseil de médecine et de prévention des risques professionnels, ayant un rôle purement consultatif.
Ce conseil, comme tant d’autres, créés auprès de la même autorité, n’est pas doté de la personnalité morale, il ne dispose, par conséquent, d’aucun budget pour son fonctionnement.

Objet :
Le conseil a été crée dans le but de:
– Promouvoir l’inspection de la médecine du travail ;
– Promouvoir les services médicaux d’entreprise ;
– Améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité des entreprises;
– Améliorer les moyens de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Compositions du Conseil :
Le Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels est présidé par le ministre chargé du Travail, il comprend des représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
Le nombre et la désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

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