Occupation du domaine public de l’État: Les exploitants télécoms paieront entre 6 et 20.000 dirhams

Occupation du domaine public de l’État: Les exploitants télécoms paieront  entre 6 et 20.000 dirhams

Un projet de décret a été soumis, dans ce sens, aux membres du gouvernement en application de l’article 10 de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2016. En effet, ledit article impose aux exploitants de réseaux publics de télécommunications le paiement, au profit du Trésor, d’une redevance annuelle pour chaque exploitant concerné.

Les exploitants sont ainsi appelés à payer pour l’occupation du domaine public de l’État pour y installer des supports, ouvrages et infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de télécommunications. La nécessité étant de protéger et de valoriser le domaine public, de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des exploitants et de favoriser le déploiement des réseaux publics et des infrastructures de télécommunications.

Le paiement de redevances donnera également la visibilité requise aux exploitants, notamment en ce qui concerne les charges financières découlant de l’occupation du domaine public. Se référant à la note de présentation du projet de décret, les redevances devront être versées au comptable du Trésor sur deux versements, et ce au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année budgétaire.

Les redevances annuelles d’occupation du domaine public de l’État par les exploitants de réseaux publics de télécommunications démarreront à partir de 6 dirhams par mètre linéaire. Ce montant devrait être versé dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol pour le passage des lignes de télécommunications et des ouvrages y associés. Le projet de décret fixe une redevance de 100 dirhams par mètre carré au sol pour les boîtiers de raccordement des lignes de télécommunications.

De même, un montant de 400 dirhams par mètre carré au sol sera appliqué pour les armoires destinées à abriter les installations techniques de desserte d’abonnés, les relais de connexion et les cabines téléphoniques. La plus importante redevance est limitée à 20.00 dirhams par site. Elle concerne l’installation de stations radioélectriques, en l’occurrence pylônes et antennes de téléphonie ainsi que des équipements y associés.

Une fois ce décret approuvé, son exécution sera attribuée au ministre de l’économie et des finances, au ministre de l’équipement, du transport et de la logistique ainsi qu’au ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique.

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