Office des changes : Le ministère des Finances fixera désormais les règles des déclarations statistiques

Office des changes : Le ministère des Finances fixera désormais les règles des déclarations statistiques

Le projet de décret d’application de la loi19-06 vient de franchir la première étape, en attendant le Conseil des ministres.
C’est que le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 14 juin, a donné son accord sur le projet de ce décret portant l’habilitation donnée au ministre des Finances de tracer le cadre de travail de l’Office des changes. En effet, ce texte a pour objectif de donner pouvoir au ministre chargé des Finances de définir les formes de déclarations statistiques, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels doivent être faites ces déclarations, établies et remises à l’Office des changes. L’apport de ce décret consiste à voir le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’office des changes, «fixer les règles» à suivre pour ce qui est des procédures relatives aux déclarations statistiques. Il faut indiquer que le besoin vient de ce que la collecte et le traitement des informations nécessaires à l’établissement des statistiques des échanges extérieurs et la prise en charge des changements qui interviennent en la matière, dépendent de la célérité et de la fluidité des circuits de leur traitement.
Ainsi, le Conseil de gouvernement a approuvé les dispositives du projet de décret en question. Le plus important reste l’article premier de ce texte qui stipule «les déclarations statistiques prévues à l’article 3 de la loi n°19-06 sont établies et adressées à l’Office des changes, par les personnes qui y sont assujetties, selon les formes, modalités et délais fixés, suivant la nature de chaque catégorie d’opérations soumises à ces déclarations, par décision du ministre chargé des finances, prise sur proposition du directeur de l’Office des changes».
En deuxième plan, l’article second, souligne «le ministre chargé des Finances est habilité à fixer les montants des rémunérations à payer à l’Office des changes en contrepartie de certains travaux commandés à cet organisme par des tiers ou de publications portant sur des statistiques prévues par l’article 13 de la loi 19-06 par décision prise sur proposition du directeur de l’office des changes».
A ce titre, il faut indiquer que l’Office des changes a tenu à informer qu’il se fait rarement remunérer sur les travaux commandés et les publications commandées sauf lorsque ceux-ci supposent un travail particulier ou des efforts supplémentaires. Aussi, le présent texte n’a pas pour vision d’écarter l’Office des changes du circuit. Les différentes règles à fixer par le ministre des Finances seront faites sur la base des décisions prises sur proposition du directeur de l’Office des changes.
Pour rappel, la loi 19-06 exige que les opérations d’échanges extérieurs, effectuées par le biais d’établissements de crédit ou par d’autres établissements agréés, en vue d’effectuer des opérations de change ou par les banques offshore, fassent l’objet de déclarations statistiques établies par lesdits établissements.

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