Office des changes : Les déclarations statistiques réglementées

Office des changes : Les déclarations statistiques réglementées

Désormais l’Office des changes ne dépend plus du degré de collaboration du système bancaire.
C’est, en effet, les prérogatives portées par le texte du projet de loi n°19.06, relatif aux déclarations statistiques aux fins d’élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure du Maroc.
Ce texte, paru sur le Bulletin Officiel du 3 mai dernier, est venu s’appliquer aux transactions commerciales et financières conclues au Maroc entre résidents et non résidents. Et «de manière générale, à toutes les opérations qui doivent être enregistrées dans les statistiques des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière globale», stipule l’article premier du chapitre premier dudit texte.
Les opérations citées, effectuées par le biais d’établissements de crédit ou par d’autres établissements agréés, en vue d’effectuer des opérations de changes ou par les banques offshore, font l’objet de déclarations statistiques établies par lesdits établissements. C’est dans ce but que les renseignements doivent être communiqués. Le texte a, aussi, assis l’Office des changes dans sa fonction d’élaboration et de publication des statistiques des échanges extérieurs et de la position financière extérieure globale du Maroc, conformément aux normes appliquées dans ce domaine. D’autre part, l’article 4 du chapitre II donne le pouvoir à l’Office de procéder à toute investigation directement auprès des personnes assujetties à l’opération de déclaration statistique, dans le cadre des dispositifs relatifs aux enquêtes statistiques des services publics.
Dans ce contexte, la notion de «secret professionnel» ne vaut pas en cours d’enquête, puisque les informations doivent être communiquées sans exception. L’organe doit, à son tour, préserver les informations individuelles d’ordre économique et financier et ne les communiquer que sous une procédure réglementée.
D’autre part, le texte trace, également, les sanctions prévues en cas d’infractions commises par les différentes parties au processus de déclaration, y compris les agents de l’Office de change. Il est important de souligner que le texte est un support important au cadre juridique régissant l’Office des changes. L’institution pouvant, à présent, optimiser la méthode de collecte des données relatives aux opérations réalisées hors circuit bancaire et non comprises dans les déclarations douanières. Aussi, l’Office pourra appliquer, au mieux, les recommandations du Fonds monétaire international, rattachées à l’institutionnalisation et l’optimisation des règles juridiques applicables en la matière.

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